la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 (dite FIEHP), et, dans un troisième temps, la convention collective nationale de l'hospitalisation

convention collective, en faisant une application très favorable des dispositions de l'article 1.02 de la nouvelle convention collective relatif au maintien des avantages acquis ; qu'elle ajoute qu'il

X..., qui avait moins de cinq ans d'ancienneté à la date de l'expiration de son délai de préavis, l'indemnité de licenciement minimum de trois mois de salaire réservée par la convention collective aux

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que

et de retenue sur logement, en application de la Convention collective départementale de travail des cadres d'exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 1980, alors, selon le moyen 1

collective nationale susvisée; Mais attendu que la cour d'appel ayant justement relevé que, d'après la classification des emplois prévus par l'annexe 1 de la convention collective des établissements

collective de l'édition, et en 221 J, correspondant au secteur autres activités d'édition et à la Convention collective de la papeterie (fabrique d'articles) ; que la société Euridis a volontairement

collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [C], datée

du champ d'application de ladite convention; qu'en tenant compte, pour la détermination de l'ancienneté de M.

par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile et des activités connexes, sans que les parties aient été en mesure d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel

le contrat de travail a pris fin le 31 juillet 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le principe de l'application de l'article 7 de la convention collective des IAC

collective aurait prévu l'hypothèse d'une clause de non-concurrence dans le cas de démission du salarié, qu'en outre, si cet article 42 de la convention collective institue ensuite effectivement une clause

collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M.

collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention collective nationale

des temps de pause est garantie par une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, elle ne peut être absorbée dans le salaire de base, fût-ce en application d'un

regard des fonctions réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ;

regard des fonctions réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ;

complément d'indemnité, en soutenant que l'ancienneté acquise au sein de la maison de repos Le Château devait être prise en compte en application de l'article III A.5 de la Convention collective nationale

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.