collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa

COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE

collectives" d'une augmentation de salaire de 1,9 % au 1er juillet 1982, le syndicat requérant se fonde sur ce que les règles fixées par des décisions du ministre des armées et du ministre de l'économie

la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique d'informer la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi pour lui permettre

parisienne, les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,17 DES DISPOSITIONS GENERALES MODIFIEES PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

de la métallurgie de la région parisienne de dire et juger que les demandes de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT " OUVRIER " DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS

La convention collective applicable aux relations entre les parties était la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet

collective des industries métallurgiques de Loir-et-Cher invoquée par M.

collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Mais attendu que le salarié ayant sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis par application

X... en qualité d'ingénieur soumis au régime dit des conventions collectives ; 2° au rejet de la demande présentée par le syndicat C.F.D.T. de l'E.T.C.A. devant le tribunal administratif de Paris ; 3°

collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., qui a intérêt à en contester la légalité, n'est pas tardive ; Sur la légalité : Considérant que selon son article 1er le décret du 3 octobre 1949 "fixe le statut et le régime de rémunération des

techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que le décret contesté contrevient aux dispositions de l'article 19 de la convention

pour lui permettre d'obtenir la carte professionnelle de VRP, ne pouvait valoir accord non équivoque de la société Canon de reconnaître à ce salarié, dont le statut contractuel était fixé par la convention

de l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de modification du lieu ou cadre géographique de travail convenu imposant un changement de résidence

. : Vu l'article 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et annexes de la région parisienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure