tous ses droits, donc la possibilité de concours d'une personne morale, puisqu'il résulte du document « vos droits en rétention » dûment notifié, relu et signé par l'intéressé, une liste substantielle

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026.

Le 04 avril 2016, elle a été convoquée à la préfecture de Gironde pour le 09 mai 2016, date à laquelle elle s'est vue notifier par les services de la Police Aux Frontières, un arrêté préfectoral de transfert

[S] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 9 septembre 2022. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, M. 

45 minutes de l'épreuve de rédaction d'un rapport d'une durée de 1h30, lui a été refusé ; ce refus d'accès a donc méconnu le règlement général du concours fixé dans la convocation et a entaché d'irrégularité

En l'espèce, il est exact que la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, consécutif à sa levée d'écrou, ainsi que la notification des droits afférents, figurant en procédure

Le médecin consultant a rendu son rapport et les parties en ont été destinataires en même temps que la convocation à l’audience du 3 octobre 2025.

Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [B] [U] du surplus de ses réclamations.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 août 2025 et le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une et de l’autre des parties.

Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Il a été convoqué à cinq reprises par la préfecture, les convocations lui ont été adressèes en langue anglaise. Il a déféré aux convocations.

convocation lui a été envoyée, dès lors que le salarié n'a fait aucune demande en ce sens ; ' Il a été convoqué à un entretien préalable le 17 avril 2015 et son licenciement lui a été notifié le 1er

[B] a relevé appel du jugement de première instance, dont il a reçu notification le 6 janvier 2023.   Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 avril 2023, aux termes desquelles M.

La SCI [I] soutient que le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des convocations aux assemblées générales de la SCI [I], ni

Soulard, conseiller rapporteur, M.

la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la

personnel des banques ; que, saisi sur sa demande, ce conseil s'est déclaré en partage de voix le 15 avril 1996 ; que, par lettre du 17 avril 1996, la BNP a notifié à M.