Broccardo, convoyeur de fonds; que la question n° 11, qui porte sur trois chefs d'accusation distincts, est complexe ; "alors que, deuxièmement, une question ne peut réunir un chef d'accusation et une

l'assemblée générale du 25 juin 2012 ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale des copropriétaires n'est valablement convoquée

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur la demande de mise en liberté de Rahmdane X..., sans que son avocat ait été régulièrement convoqué

[R], avocat du mis en examen, a été convoqué à cette fin par une télécopie avec récépissé datée du 11 janvier 2021. Refusant de comparaître par le système de visioconférence, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien

procédure de référé sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions d'appel pris de ce qu'il avait été assigné à une adresse où il ne résidait pas et sans s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué

faute grave le 18 août 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'il avait été convoqué

biens appartenant à la société Froid climatisation maintenance (la société); Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'être qualifié réputé contradictoire alors, selon le moyen, que la partie soit convoquée

[U], alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de son avocat, ce dernier n'ayant pas été convoqué, la méconnaissance de cette formalité ayant porté atteinte aux droits de la défense

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance, sans avoir préalablement convoqué les parties, que les

l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que lorsque l'entreprise a été dûment convoquée

O... n'ayant pas été convoqués dans le délai minimum de quinze jours, prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale, à l'audience de la chambre de l'application des peines du 28 novembre 2019

. ; "aux motifs pris de ce qu'Alain X... allègue de la nullité du procès-verbal du débat contradictoire dressé le 29 août 1994, ceux-ci mentionnant que son conseil a été convoqué régulièrement par lettre

déposé devant la Cour, l'avocat de X... fait valoir que la prolongation de détention provisoire a été effectuée en violation des droits de la défense, les défenseurs de l'intéressé n'ayant pas été convoqués

X... n'a pas été convoqué à l'audience du 1er octobre 1996 ; qu'en méconnaissant, ce faisant, le principe du contradictoire, la Cour nationale a violé ensemble les articles 14 et 16 du nouveau Code de

La fédération fait le même grief au jugement, alors : « 3°/ qu'en matière d'élections professionnelles, le fait que la requête ne mentionne pas le nom de certaines parties devant être convoquées ne la

Y... avait été convoqué par les techniciens et avait ainsi pu faire toutes observations utiles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport qui lui avait été soumis, relève qu'il

par une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat à durée déterminée pour un motif disciplinaire, oblige l'employeur à convoquer