Plus Avantageuse (OELPA) au regard des critères suivants : Critère Prix pondéré à 65 points C1-Critère Thème « Organisation » pondéré au total à 21 points au regard des critères suivants : Critère C1.1

licenciements retenu par l'employeur, la cour d'appel doit s'en expliquer en examinant concrètement les éléments apportés par l'employeur ; qu'en s'en abstenant au motif insuffisant que la mise en oeuvre des critères

l'article 6 du contrat de travail comme une clause d'attribution du produit de la vente du fonds de commerce impliquant de facto le caractère fictif du lien salarial sans rechercher l'existence des critères

[S] a été condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros par la seule considération du caractère lucratif des détournements réalisés sans rechercher les critères de personnalisation de cette peine.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le critère des contraintes permanentes de soins posé par l'article R. 541-2, 6°, du code de la sécurité sociale ne se limite pas aux

Y... a violé, ensemble, l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que saisi d'une contestation d'honoraires, le juge doit préciser les critères

lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères

pris en compte pour le calcul du seuil de dix logements, la cour d'appel a violé l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que si un local à usage d'habitation ne remplit pas les critères

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance

du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que pour qu'un syndicat soit représentatif, il n'est pas nécessaire qu'il satisfasse égalitairement aux exigences de chacun des critères

Transports et la société Rocca font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SARL Rocca Transports, alors, selon le moyen, que la qualité de partie à l'instance s'apprécie tant au regard du critère

fuite à ses responsabilités ; que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce, établissent que le maintien en détention provisoire de l'accusé demeure justifié au regard des critères

troisième lieu, qu'en vertu de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, le salarié ne peut prétendre accéder à un niveau donné s'il ne peut réunir l'ensemble des critères

une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère

Caisses d'épargne, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent constater l'indépendance et caractériser l'influence du syndicat au regard des critères

la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ; qu'il ne résulte pas de cette règle d'appréciation que le critère

pénale, en ce qu'elles permettent au juge des libertés et de la détention et à la chambre de l'instruction de fonder une décision de prolongation ou de maintien en détention provisoire sur un critère

que la situation du débiteur d'aliments, à l'instar de celle du créancier d'aliments, doit être appréciée en fonction de ses seules ressources ; que le juge ne peut prendre en considération d'autres critères