le projet de plan de continuation était présenté pour permettre une prolongation de la période d'observation, sans toutefois rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions des sociétés débitrices

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats

impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu Jean X... coupable, au titre de l'année 1995, du délit

du code de procédure civile ; 4°/ que le juge de l'exécution ne peut, pour liquider l'astreinte provisoire ou statuer sur une demande en suppression de celle-ci, se fonder sur le comportement du débiteur

d'une correspondance en date du 5 janvier 1995 ; qu'il s'ensuit qu'il devait y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 1315 susvisé, en son deuxième alinéa, lequel impose au débiteur

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le CEPME avait régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du débiteur

caisse, a subrogé celle-ci dans ses droits ; qu'ainsi les juges du fond ont : 1 violé les articles L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 dénaturé les documents versés aux débats

[R], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

X... et ses mandataires de justice font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats un rapport d'expertise amiable au motif qu'il

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit analyser le contenu des pièces qui font l'objet du débat ; qu'en se

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées

[W], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats

, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'acceptation de prescription soulevée par Michel X..., et l'a déclaré coupable du délit

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contraventions connexes

contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter un débit

Aubert, avocat général référendaire, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

et SGF à ses anciens associés ; que cette cession de parts ne faisait toutefois l'objet d'une publication que le 14 février 1994 ; que les relations entre les ex-associés cessaient donc jusqu'au début

visé à la prévention est parfaitement caractérisé ; "alors que, seule l'inobservation intentionnelle des formalités énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail