[K] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code Civil Vu les pièces versées au débat confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société MOUTIKOA de sa demande en indemnisation

Le 13 novembre 2018, le véhicule a été immatriculé au nom de M. [L].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

point par Mme Y... agissant au nom et pour le compte des majeurs en tutelle, mais en son nom personnel, la simple indication de sa profession de préposée de l'Hôpital de Carentan étant impropre à faire

pénible, ce qui n'est pas démontré par les éléments transmis aux débats .

[C], après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.

Audience publique du 4 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° H 17-21.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre, soulevée par M. [N] [V] [I].

du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'exploitation, par Mme

A... verse aux débats un volumineux dossier dans lequel on trouve ses relevés bancaires du compte 75003350108 depuis 1994 sans aucune annotation qui permette de deviner à quoi correspondent les débits

CHAUVIN, président Arrêt n° 900 F-D Pourvois n° N 21-23.210 G 21-23.275 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claire Y..., demeurant "Palais Héraclès", ..., agissant en

Y..., administrateur provisoire de l'Entreprise adaptée, a été fait au nom du préfet et non au nom de l'association Le Colombier, que dès lors que M.

: A l'audience Publique du 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue

puisque ce risque n’était pas lié à des raisons du type susmentionné mais à la perspective d’une mise en détention. β)     La procédure de contrôle juridictionnel ouverte aux demandeurs déboutés

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition au greffe par M.