Par ordonnance en date du 9 février 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’interruption d’instance en raison du décès de deux défendeurs.

Elle soutient que les vendeurs avaient connaissance de la problématique. Elle précise que l'acte authentique de vente contient une clause de solidarité entre les vendeurs.

[J] [S] et Mme [B] [R], son épouse, un appartement sis [Adresse 1]) avec réserve du droit d'usage et d'habitation au profit des vendeurs et du survivant d'entre eux, sans réduction au décès du prémourant

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 juin 2020), par acte authentique du 25 novembre 1940, [XB] [S] épouse de [II] [HL] [Z], a vendu à [KW] [T] les terres [Localité 7] et [Localité 18] situées à [Localité

Monsieur [R] [A] est décédé le [Date décès 14] 2022.

(le vendeur) a vendu à M. X...

Il est également constant que cet acte sous seing privé n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés dans l'article 1377 du Code civil, dès lors que le décès du bailleur originaire

Par acte authentique du 28 juillet 2005, l'acte de vente définitif du bien immobilier du [Localité 11] a été régularisé entre Mme [F] [V] née [O] et les époux [A], aux mêmes conditions que celles figurant

[L] [I], alors qu’il lui a été vendu avant le décès de ce dernier. Elle fait valoir qu’une telle mention fait obstacle à l’inscription d’une hypothèque conventionnelle sur le bien et à sa revente.

Par acte notarié du 29 décembre 1989, Monsieur Jacques X...et Madame Françoise X...née Z... ont vendu à Monsieur François X...et à Madame Louise B...la maison de BOGNY SUR MEUSE et Monsieur Jean Y...,

de vente conclu entre Madame [G] [P] et Monsieur [I] [P] et Madame [D] [X] le 9 avril 2002, portant sur le terrain cadastré AY [Cadastre 5] est nul, - DIRE ET JUGER que l'acte de vente conclu entre Madame

portant sur deux terrains cadastrés AN [Cadastre 1] et AN [Cadastre 2] au prix de 1.200.000 euros, converti en l'obligation à la charge de l'acquéreur de revendre à la venderesse une parcelle de 3000

civile professionnelle, notaires successeurs de la SCP Posati-Rombaldi, dont le siège est "Diamant III", ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

[E] [H] et Mme [V] [H], ayants cause à titre universel de [E] [H], ont constitué entre eux la société à laquelle ils ont vendu divers biens immobiliers dont celui occupé par Mme [R], que, si la société

En l'espèce l'acte authentique du 7 mars 2013 conclu entre les parties mentionne ceci : 'en page 4, au titre de l'objet du contrat que "l'acquéreur déclare parfaitement connaître lesdits biens pour les

l'objet d'une négociation entre Pierre Y... et Madame C... afin que celle-ci lui vende la parcelle au prix de 24.000 € au motif que selon la venderesse Monsieur Y... avait bénéficié de son bien depuis

partage n'est intervenu à la suite du décès de [P] [Q] ; Que [C] [Q] est elle-même décédée le [Date décès 2] 2003, laissant pour lui succéder ses deux filles [O] [Q] épouse [W] et [F] [Q] épouse [N

RG N : 00/00802 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Septembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, greffier.

L'acte précise que cet immeuble est entré dans le patrimoine des vendeurs par acte notarié du 13 décembre 1958 concernant le premier lot, et par acte notarié du 28 avril 1961 concernant le second lot,

Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération. 8.