; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

[F] a été placé en détention provisoire. 9. Le 27 mai 2021, M. [F] a relevé appel de cette décision Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [F] le 16 juin 2021 10. M.

rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

administrative prise au nom du ministre dont il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité et que la juridiction judiciaire des référés, qui statue à titre provisoire et dont les décisions

Aux termes du troisième, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier

conservatoire ou de remise en état, que l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite n'est ni constatée, ni alléguée; que cette mesure ne constituait pas non plus une provision

Ainsi, l'administrateur provisoire ne peut pas pratiquer une mesure d'exécution sur un véhicule dont elle n'est pas propriétaire.

[D] a été placé en détention provisoire. 9. Le 21 mai 2021, M. [D] a formé une demande de mise en liberté. 10.

en réparation de son préjudice corporel fixée à la somme de 54.218,10 €, déduction faite des provisions allouées antérieurement, et, plus précisément, en ce que la décision lui a attribué une somme de

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de repos compensateur et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant

Par arrêté du 29 avril 2026, après observations du Dr Piero en date du 28 avril 2026, le préfet a confirmé cette mesure provisoire et a décidé de l'admission de M.

[S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

2004), rendu en matière de référés, que la société Saint-Gobain emballage a assigné la société K. emballage verre devant le juge des référés, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, à titre de provision

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Par décision du 13 février 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.