Z..., gestionnaire des intérêts de l'ensemble des porteurs, était fondé et recevable à agir pour faire rectifier l'état de collocation, établi sur des bases irrégulières le 29 mars 1979 par M.

La cour ne peut rectifier d'office le montant de la condamnation prononcée au titre 700 qui ne résulte manifestement pas d'une erreur de plume.

d'une commission encaissée le 12 septembre 2016, la société soutient qu'elle a régularisé son omission déclarative au titre du mois de septembre 2016 par la souscription, le 20 janvier 2017, d'une déclaration

matérielle portant sur la condamnation au titre de l'article 700 du CPC Par courrier du 23 juin 2025 le conseil de la SAS AUTO EXPO déclare s'opposer à la requête présentée.

que la société ayant contesté cette proposition puis demandé son annulation ainsi que celle de l'avis de mise en recouvrement qui avait été établi, une cour d'appel a, par arrêt du 27 novembre 2012, déclaré

[G] [C] ; que la déclaration de succession mentionnait une propriété immobilière située à [Localité 1], cadastrée section AT n° [Cadastre 4], [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], comprenant une

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme [I] au titre des années 2012 et 2013.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du juge-commissaire attaquée, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Maître, la société Sogetra a déclaré

Crédit agricole postérieures à l'ordonnance de clôture soutenant pour la première fois que le signataire des déclarations de créance était M.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société MOTOROLA SOLUTIONS CREDIT COMPANY LLC notifiées le 28 mars 2025 tendant à voir : RECTIFIER le jugement du 27 mars 2025 dans les termes suivants

Le 30 mai 2011, Mme [N] a déposé la déclaration de succession. 2.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".

” ; Que s’agissant d’une erreur matérielle, il convient de la rectifier.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ».

Sur les conclusions tendant à la rectification de la feuille de proclamation des résultats en tant qu'elle déclare élue Mme B : 4.

A cette date, Monsieur [Y] [V], représenté par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande : déclarer recevable sa requête ;rectifier le jugement du

D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE

des droits de l'homme, 496, 497, 498, 500, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré