n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, que c'est la caisse qui établit le protocole mentionnant la mission confiée à l'expert et l'énoncé précis des questions qui

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 27 FEVRIER

soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que l'article 4 du décret

PERSONNEL, ET QUI SE DISTINGUERAIT DE LA MISE A PIED PREALABLE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL REGLEMENTEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LE DECRET

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 211-10 du Code des assurances (dans sa rédaction issue du décret

janvier 1959, modifiée ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959, modifié ; Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959, modifié ; Vu le décret

DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, 2 DU DECRET DU 27 MARS 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR

Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 : " Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres

LETTRE D'ENGAGEMENT), SOUMISE A LA MEME TUTELLE BUDGETAIRE QUE L'ENSEMBLE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, REGIE, POUR LE CONTENTIEUX L'OPPOSANT A SON PERSONNEL, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

En réplique, M et Mme Y... soutiennent que : -l'assignation portant sur la réalisation de la vente, la publication n'est pas imposée aux termes du Décret du 7 janvier 1959, -la vente était parfaite entre

, APRES DIVERS ARRETS DE TRAVAIL, AVAIT CESSE SON SERVICE POUR CAUSE DE MALADIE LE 17 MARS 1964 ; QU'APRES AVOIR ETE SOUMISE A PLUSIEURS CONTROLES MEDICAUX, ELLE PROVOQUA, DANS LES FORMES DU DECRET

LA DECISION, ET A VERSER A VEUVE LERNOULD, LE SOLDE DISPONIBLE ; QUE LA GMF QUI, DEFERANT A L'INJONCTION QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LUI AVAIT ADRESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER DU DECRET N° 55-99 DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE S'ETAIENT PAS PRONONCES, N'AYANT PAS A LE FAIRE, SUR LES CAUSES DE LA SYNCOPE DU 12 DECEMBRE 1970, NI SUR LA RELATION EVENTUELLE DE

Vu : - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

AVAIT ETE AVERTIE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE POSTERIEUREMENT PAR LA VICTIME QUE CELLE-CI ENTENDAIT RATTACHER L'INFARCTUS A L'ACCIDENT, POUVAIT ET DEVAIT RECOURIR A L'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET

PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET

JANVIER 1959 ET LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 59/81 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DU DECRET 59/99 DU 7 JANVIER 1959,