d'abandon de famille est une infraction intentionnelle ; que l'insolvabilité du débiteur exclut tout élément intentionnel, dans la mesure où elle place celui-ci dans l'impossibilité absolue d'exécuter

détournement, inspiré par une intention coupable de l'auteur des faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme le tribunal, se sont bornés à relever que le prévenu ne pouvait justifier les comptes débiteurs

D... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Q...

que les chèques donnés en paiement ne l'étaient qu'à titre de garantie ; qu'il s'ensuit que l'altération de la vérité dans un document, en l'espèce l'acte de cession de créance, élément constitutif du délit

d'instruction renvoyant d'une part Patrick X..., Robert Z... et Fernand Y... devant le tribunal correctionnel pour faux en écriture de commerce, escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité de ces délits

[F] avait été poursuivi du chef du délit de blanchiment pour avoir fait transiter des fonds frauduleusement détournés par M.

et, par suite, le délit d'abus de confiance est établi ; " 1) alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte que sur des points de

de cassation , pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit

des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré insuffisamment établi le délit

l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Claude Y... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, pour abus de confiance ; "au motif que "les faits sont établis, et constituent le délit

l'époque des faits, 121-3, 441-7. 3° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges B... coupable du délit

Y... et que soient indemnisés les divers préjudices résultant de cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au débiteur engagé sous condition suspensive de prouver qu'il a mis en oeuvre

société ; "aux motifs que les remises de fonds en espèces apparaissent sur le compte bancaire de la société au cours des mois de mars à juillet 1999 ; que le magistrat instructeur en a justement déduit

envers la partie civile des droits et taxes non perçus à l'occasion des opération d'enlèvement de marchandises en douane, a été déclarée en redressement judiciaire ; qu'à le supposer constitué, le délit

de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription du délit

Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits

bornée devant la cour, pour tenter de faire échec à la demande en paiement de la traite datée du 25 novembre 1991, de faire valoir que ladite traite n'avait jamais été émise par elle et faisait état d'un délit