Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 738 résultats pour « défendeur demeurant en métropole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 144
Copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation du défendeur.
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur
Article 1136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.
Article 92
Les traitements de tous les fonctionnaires et agents en service à l’administration centrale de la France d’outre-mer et dans ses annexes de la métropole sont intégrés au budget général de l’Etat.
Article 8
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est dressée par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour la métropole, et par les préfets,
Article 1
La trésorerie du Grand Lyon est regroupée sur la recette des finances de Lyon Municipale, renommée "trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône)".
Article L3631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.
Article D5217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30
Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.
Article L6734-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 38
Pour l'application à Saint-Barthélemy du I de l'article L. 6432-3, les mots : " à l'article ” sont remplacés par les mots : " aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article ”.
Article L6752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6753-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article R*1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Article R178-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14
, selon la formule suivante : Fd = A × PAd/ ∑ PAd Dans laquelle : 1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le cas échéant, métropole ; 2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au
Article L3662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04
Les ressources de la métropole de Lyon comprennent : 1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale
Article L6732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 58
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 71
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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