Il fait valoir que si l’on retient cette dernière date comme point de départ du délai de pourvoi en cassation de cinq jours francs, le pourvoi qu’il a déposé le 18 avril suivant n’était pas tardif. 13.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1121 du nouveau Code de procédure civile que le délai

premier de ces textes, que le délai du pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M.

REJET DU POURVOI DE X...

les diligences de l'huissier pour délivrer l'acte soit au destinataire, soit aux personnes présentes au domicile et que dès lors, le délai de pourvoi en cassation n'a pas commencé à courir ; Attendu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31719 Pourvoi N° : V 23-15.244 Demanderesse : Madame [R] [M] représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Y... courra à compter de l'expiration du délai de pourvoi contre l'arrêt ayant prononcé le divorce jusqu'au jour de l'attribution préférentielle, l'arrêt énonce que du fait de leur divorce, les parties

déclaré le 16 octobre 2006, alors que l'arrêt au fond avait été signifié le 17 juillet 2006, de sorte que le délai de pourvoi contre cette décision et contre celle avant-dire-droit, qui ne pouvait être

PAR UN AVOCAT ; QUE LE DELAI DE POURVOI A DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION ; QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE

a été rendu est le point de départ du délai de pourvoi lorsque le condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux ; Attendu que X... qui était cité pour une infraction passible

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu

sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, il appartenait au demandeur, conformément à l'article 570 dudit Code, de déposer au greffe de la cour d'appel, avant l'expiration du délai

code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que

: Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai