autant vérifier que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par les textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2036 du Code civil, L. 621

d'appel a été effectuée et sur l'impossibilité pour le mis en examen de faire appel dans le délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance ; que l'appréciation de telles

d'espèces et qu'il est constant que l'infraction de fausse déclaration d'espèces est passible de poursuites judiciaires et répressives" ; qu'en statuant ainsi, quand l'infraction de fausse déclaration

d'acceptation de l'héritier ; que le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration

de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice

Ordinanza del presidente della Quinta Sezione del Tribunale di primo grado del 1° agosto 1991.#Paul Edwin Hoyer contro Commissione delle Comunità europee.#Procedimento sommario.#Causa T-51/91 R.

à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité

de créance puisqu'elle n'était pas en mesure de produire l'accusé de réception de ladite déclaration et en reprochant à la banque d'avoir omis d'expédier sa déclaration par lettre recommandée au représentant

Lorsque sa nationalité française est contestée, l'intéressé dispose d'un délai raisonnable pour souscrire la déclaration prévue par ce texte.

. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la sanction personnelle d'interdiction de gérer ou de diriger ne peut être prononcée pour avoir omis de faire, dans le délai

pièces de rechange et accessoires qu'elle lui avait vendus avec clause de réserve de propriété et a déclaré au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration

La société LVMH fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge-commissaire du 1er juillet 2020, alors : « 1°/ que, de première part, le délai supplémentaire de déclaration

Il a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 décembre 2019, enregistrée par le greffe pénitentiaire le 10 janvier 2020. 4.

de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que cet appel peut être formé par déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou lorsque l'appelant est

Soutenant que cette parcelle n'avait fait l'objet d'aucun des travaux prévus à la déclaration d'utilité publique, M.

[H] et la MAF ont relevé appel suivant déclaration du 26 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. M.

certaines déclarations au titre de la TVA, des BIC et de ses revenus d'ensemble et que, par ailleurs, ses déclarations au titre des BIC et de ses revenus n'avaient pas été déposées du tout pour 1983 et

de départ de la prescription quinquennale de cette action est constitué par la date d'expiration du délai de deux mois suivant la déclaration de préemption, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code