professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

; 3 / que les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social sont affiliés aux assurances sociales du régime général ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissot, société anonyme, dont le siège est 262, rue J.

y était invitée, si, en dépit des mandats sociaux qu'il avait exercés sans percevoir de rémunération, M.

Te Motu Toouri (la société Te) a conclu un contrat d'assistance avec la société MB associés   (la société MB), laquelle a mandaté la société Magenta développement pour présenter la demande d'agrément

bien qu'il appartenait au mandataire-liquidateur de la société MEDIA COMPO d'administrer la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail concurremment avec le mandat social de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

par trois anciens salariés de la précédente société et qui a repris le fonds de commerce de celle-ci; que cette société ayant été également mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1991, il a été licencié

par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée IVECO, dont le siège social est 25, boulevard Jean-Jaurès, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), défenderesse

trois pourvois ; Attendu que la société Pharma Dom Orkyn fait grief aux trois décisions rendues le 30 janvier 2003 dans les instances l'ayant opposée à Mme X... et MM.

social, lequel concernant l'ensemble de l'activité de la société englobait nécessairement l'activité spécifique de directeur commercial et administratif, que la perception de rémunérations distinctes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomet, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

Jean, - LA SOCIETE ANAHOLD, - LA SOCIETE URSUS MAJOR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie

[O] a quitté ses fonctions de mandataire social le 14 octobre 2007 ; que le 24 janvier 2008, l'assemblée générale des actionnaires a décidé la dissolution de cette société, MM.

fondée la société Propriétés Privées en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire et juger que les consorts [V] - [X] n'ont pas respecté les conditions de forme prévues au mandat pour la

/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SCP [T], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société La Mécanique et l'engrenage modernes

de la société SNT pour l'occupation duquel la société Victoire Immobilier n'était pas mandatée ; que quant à l'accusation de faux ou de document produit, en appel, pour les besoins de la cause, il s'agit

de solidarité sur les sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant considéré qu'aucune distinction ne devait au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, être opérée

de sécurité sociale et que, lorsque le recours émane de l'employeur, la commission est tenue d'adresser dans les 10 jours ces éléments au médecin mandaté par l'employeur afin de permettre à ce dernier

[P] a cédé à la société Cala d'Oro l'intégralité des parts sociales de la société Agence [P]. L'acte de cession de titres stipulait que la société Cala d'Oro verserait à M.