de caution, acte rédigé en un seul exemplaire et retenu frauduleusement par la CCL, ne lui avait été révélée que sur demande d'explication, après réception des commandements de payer des 16 et 19 mai

de caution ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

déclarer nuls et de nul effet leurs engagements de caution envers la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la

[O] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire de l'emprunt dans la limite de 27.000 euros.

C..., assignés au titre de leur engagement de caution par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la CRCAM), ont formé la même demande ; que M.

(la sous-caution) s'est portée caution solidaire et hypothécaire envers M.

X..., dirigeant de la société "SVAD-Aux Fermes de France" (la société), s'est porté caution des engagements de cette dernière envers le Crédit commercial de France (la banque) ; que, par la suite, le 18

envers la caution lorsqu'elle commet des fautes qui augmentent le passif de la société et aggrave ainsi l'engagement de la caution ; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que la banque a commis des irrégularités

solidaire, la somme de 100 079,12 francs, apportait la preuve de l'existence de l'engagement de caution souscrit par elle ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant toute valeur probante à cette quittance

-Y... ont engagé, devant la juridiction civile, une action en responsabilité et en annulation du cautionnement contre la BNP ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la BNP

de celle-ci, en mai 1991, pour ses engagements auprès de la banque San Paolo à hauteur de 700 000 francs, puis, en août 1991, et décembre 1992, a donné, pour 1.150.000 francs, des nantissements de titres

Y... s'est engagé à obtenir la mainlevée de la caution consentie par Mme X..., cette dernière s'engageant pour sa part "à prendre en charge tout passif supplémentaire ou toute insuffisance d'actif, même

dans les limites de l'engagement de Ferfina puisque si les deux actes de cautionnement du 24 juin 2003 comportent des stipulations identiques, ils ont chacun un numéro différent qui les différencie

La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.

X... s'était engagé à titre de caution au profit de la société Serathon dès lors qu'il en était le président-directeur général et disposait des moyens de contrôler la gestion de cette société et qu'il

[Y] a déclaré "se porter caution solidaire et indivisible" et s'engager "irrévocablement et inconditionnellement à rembourser, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O] à

I... en paiement des sommes dues par elle ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement pour défaut de respect des formalités légalement exigées ; Attendu que, pour condamner M.

en recouvrement de la somme de 1 000 000 francs en exécution de son engagement et, en conséquence, d'avoir ordonné la saisie des rémunérations de son travail alors, selon le moyen : 1 / que la caution

est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en refusant de la décharger de

par lettre recommandée du 3 août 1995, la SCI a informé la banque du défaut de paiement des loyers correspondant à la période du 1er juin au 31 août 1995 et lui a demandé d'exécuter son engagement de