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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés détent

6a16021acdc6046d47077a6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND 58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant

Source officielle

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TJ

Juge des libertés détent

6a10bc14cdc6046d479d01c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [B] [E] née le 30 Octobre 1970 à CLERMONT FERRAND (63000) 154 Boulevard Léon Blum 63000

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1acdc6046d479d023d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] [G] né le 08 Août 1971 à CLERMONT FERRAND (63000) 33 rue Maréchal Leclarc 63000 CLERMONT- FERRAND Comparant assisté de Maître Cédric BRU avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1dcdc6046d479d0298

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique 58 Rue Montalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc794cdc6046d473bc393

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [U] [S] née le 28 Juin 1981 à [

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a160217cdc6046d47077a0c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique 58 Rue Montalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60320c09b32a794429fb754f

Appel

7 mai 2018

7 mai 2018

du ratio de prépondérance immobilière et que leur prise en compte dans le dénominateur constitué de tous les actifs français rapportée au numérateur correspondant à la valeur vénale du bien immobilier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268a30e6dd8e1529bd85

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

le 5 mars 2020 au cours duquel il a indiqué qu'il n'était pas assuré que le poste « Comptable stocks / projets investissements » soit un poste Cadre ni qu'il soit reconduit à l'identique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183194cdc6046d473ae5de

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

j202000022 AFFAIRE 2012025101 ENTRE : SAS BLACK KEN, dont le siège social est [Adresse 1] actuellement au [Adresse 2] - RCS B 494336761 Partie demanderesse : assistée de Me Patrice PIN Avocat (B39) et comparant

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b4

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Georges, MANSOURI Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32688cdc6046d4711f62e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

. : 2026002604 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Q] [A], D'UNE PART ; ET

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8ca2273490db110252

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COSTA, membre de la SELARL MALTE avocat, en ses bureaux situés [Adresse 8], représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS CRÉANCIER POURSUIVANT COMPTABLE

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TA

3ème chambre

DTA_2202281_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

pas être incluses dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; -ces contributions volontaires en nature ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires selon le plan comptable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68eebde222996ce544846414

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] [S] 29 Avenue Louise Maurice Chautemps 45200 MONTARGIS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée

Source officielle
TJ

JEX

68715be5d395d6ba9f2a49f5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/01715 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5EE MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [N] [H] Né le 15 Juin 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Non comparant

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- d'avoir menti alors que j'étais dans l'attente d'une formation [8] pour devenir assistante-comptable depuis juin 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C211096

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[J] [D], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Banque alternative suisse, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), 5°/ à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

:"en l'absence d'assemblage d'eaux-de-vie de millésimes différents, le taux de radioactivité mesuré correspond aux années 1968-69 ou 1962-63 ; le millésime indiqué doit être confirmé par l'analyse comptable

Source officielle
TCOM

MARDI

69c327b4cdc6046d47d4dec3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RG : 2025F01537 société AXA FRANCE IARD Monsieur, [P], [Y] C/ société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS DEMANDEURS * société AXA FRANCE IARD,, [Adresse 1], * Monsieur, [P], [Y],, [Adresse 2], comparaissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00811

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

assigner le "Trésor public Amiens centre ville 40 rue de la République Amiens" ; qu'elle faisait valoir que l'erreur commise en ayant fait assigner le Trésor public Amiens centre ville au lieu du comptable

Source officielle