de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950. ».

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; - elle n'a pas sollicité sa mutation et a ses attaches en Martinique.

; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le code de justice administrative

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

de 3 000 kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements

un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation dans l'un des départements de la métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation non renouvelable, assortie, le cas échéant, des majorations

personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, alors, selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 3 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

Gouvernement pouvait donc adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 211-25 et L. 211-26 du code rural, et notamment celles qui fixent à huit jours

Sur l'intervention du comité interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer : 3.

dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer. ".

d'outre-mer - intégration du personnel dans celui d'Electricité de France, en ce qu'il ne prévoit pas le versement aux agents en service dans les départements d'outre-mer de l'intégralité des compléments

d'outre-mer n'est ouvert, dans les conditions prévues par ces dispositions, qu'aux fonctionnaires de l'Etat qui accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives dans un département

d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ;

des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; Vu le code de justice administrative

d'outre-mer non renouvelable ; que le 4ème alinéa de l'article 5 du même décret dispose : Les fonctionnaires qui au cours de leur séjour dans les départements d'outre mer recevraient une affectation

Ce voyage comporte : / 1° Pour les personnels visés au a de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le département d'outre-mer où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant :

la loi entre les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer et ceux de métropole, rejaillit sur la légalité de la décision attaquée.

d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit

d'outre-mer ; que la personne qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait déjà en métropole ne crée pas une activité au sens de cet article, c'est-à-dire distincte