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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dab
9 janvier 2002
formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ du délai prévu par l'article 367 du Code de procédure pénale est fixé à la date à laquelle il a été interjeté
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00598
13 avril 2021
juge unique (8)
DTA_2205593_20220728
28 juillet 2022
Pour apprécier si ces conditions sont réunies à la date à laquelle il prend sa décision, le ministre de l'intérieur peut se fonder sur des faits pour lesquels l'intéressé a déjà fait l'objet d'une condamnation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01069
10 juillet 2024
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00849
29 avril 2020
61372595cd5801467741ef8c
17 septembre 2003
le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire, et ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des
6137266fcd580146774258b4
19 décembre 2000
installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219
11 septembre 2018
Elle cadenasse en détention l'envahissement psychotique.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209
23 août 2017
et un nouveau placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211
6137262acd580146774236ec
4 décembre 2002
être appelant d'une ordonnance de mise en accusation le renvoyant devant la cour d'assises de l'Hérault et contenant ordonnance de prise de corps ; qu'en conséquence, les règles de limitation de la détention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100436
interpellé par un officier de police judiciaire qui a procédé à un contrôle de son titre de séjour. 2.
3 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503
13 septembre 2016
O... a été mis en examen des chefs d'infractions susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 mai 2016, dont il a interjeté appel le 26
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650
30 mai 2017
a été interpellé sur mandat d'arrêt le 10 juin 2015 ; qu'il a été mis en examen le 10 juin 2015 des chefs susdits, mais a nié toute participation aux faits ; qu'il a été placé immédiatement en détention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01055
10 février 2016
le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252
22 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01446
25 octobre 2022
[M] a été interpellé et écroué le 23 septembre 2021. 4. Le prévenu a interjeté appel de cette décision. 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644
4 mai 2021
L'intéressé a formé le 4 novembre 2020 une demande de mise en liberté qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le juge des libertés et de la détention le 27 novembre 2020. 4.
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