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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dab

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ du délai prévu par l'article 367 du Code de procédure pénale est fixé à la date à laquelle il a été interjeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00598

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2205593_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Pour apprécier si ces conditions sont réunies à la date à laquelle il prend sa décision, le ministre de l'intérieur peut se fonder sur des faits pour lesquels l'intéressé a déjà fait l'objet d'une condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01069

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00849

Cassation

29 avril 2020

29 avril 2020

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8c

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire, et ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b4

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Elle cadenasse en détention l'envahissement psychotique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

et un nouveau placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

et un nouveau placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ec

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

être appelant d'une ordonnance de mise en accusation le renvoyant devant la cour d'assises de l'Hérault et contenant ordonnance de prise de corps ; qu'en conséquence, les règles de limitation de la détention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

interpellé par un officier de police judiciaire qui a procédé à un contrôle de son titre de séjour. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

interpellé par un officier de police judiciaire qui a procédé à un contrôle de son titre de séjour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

O... a été mis en examen des chefs d'infractions susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 mai 2016, dont il a interjeté appel le 26

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

a été interpellé sur mandat d'arrêt le 10 juin 2015 ; qu'il a été mis en examen le 10 juin 2015 des chefs susdits, mais a nié toute participation aux faits ; qu'il a été placé immédiatement en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01055

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01446

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[M] a été interpellé et écroué le 23 septembre 2021. 4. Le prévenu a interjeté appel de cette décision. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

L'intéressé a formé le 4 novembre 2020 une demande de mise en liberté qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le juge des libertés et de la détention le 27 novembre 2020. 4.

Source officielle

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