civile ; * débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -Ayant relevé appel de cette décision le 20 décembre 2004 Monsieur Y..., après avoir demandé à la 8ème chambre de cette cour de se dessaisir

chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la faillite

seule et qu'elle assume financièrement sa fille de 18 ans, étudiante ; les conséquences de l'exécution de la décision de suspension seront à bref délai irréversibles, précipitant la requérante vers la faillite

revêtement bitumineux employé et de sa mise en oeuvre défectueuse, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées

C qu'il entretenait une proximité inadéquate avec les patientes par un langage et des attitudes familiers, et favorisait une ambiance de séduction avec certaines patientes vulnérables atteintes d'érotomanie

Dans ces conditions, la Cour conclut que les requérants ont connu, et continuent de connaître, désarroi et angoisse en raison de la disparition de leurs fils et de l’incapacité où ils se trouvent de découvrir

Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris saisi par les organes de la procédure d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a pris acte de leur désistement d'instance

Par ailleurs, selon elle, les autorités de l’État ont failli à leur obligation de mener une enquête approfondie, impartiale et effective.

somme de 29 536,72 euros : L’article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

L'article 789 1° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à sons dessaisissement, seul compétent,

En réplique, la défenderesse fait valoir que le devis ne mentionnait pas de date de livraison et que c’est le demandeur qui a failli dans l’exécution de son obligation, en ne lui payant pas l’intégralité

[Y] et de constater que la cour est dessaisie de l'appel incident formé par voie de conclusions le 11 janvier 2022 par la SAS Etablissements Morin par suite de l'extinction de l'instance d'appel.

X..., pour la première fois que le 8 novembre 2003 " ; qu'à supposer qu'il faille admettre que les juges du second degré se sont approprié les motifs des premiers juges, l'arrêt doit être censuré pour

norme NFP 03 001, sur la demande reconventionnelle de la société Senalia Union qu'il soit dit que les sociétés Altead Sera et Altead ont commis une faute lourde de nature dolosive et ont gravement failli

Elle conteste avoir failli dans l'exercice de ses missions, n'ayant pas reçu de demandes répétées de la part du gérant de la société Rubi France ni été remplacée par d'autres salariés, et relève que Mme

Par arrêt du 7 janvier 2009, la Cour de Cassation a dessaisi le juge d'instruction de Pontoise au profit de celui de Paris et, par réquisitoire supplétif du 6 mai 2010, l'information a été étendue aux

Néanmoins il sera rappelé que tout ce qui a trait aux droits propres du débiteur échappe à la règle du dessaisissement.

initialement par la banque dans une SICAV a ensuite été reconvertie par la banque dans l’achat d’obligations auprès de banques islandaises Landsbanki Islands et Kaupthing Bank, que ces banques ont fait faillite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure principale de faillite a été ouverte le 14 août 2008 à l'égard de la société

A compter de cette date, Monsieur [L] a été dessaisi de tout pouvoir et n'avait donc plus accès aux comptes, lesquels ne pouvaient être arrêtés que par le mandataire liquidateur.