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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f200

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442d

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-2, 171, 802 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc1e

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

certain nombre d'autres inculpés ; que l'information s'attache à préciser le rôle exact joué par X... ; que celui-ci a été condamné à plusieurs reprises à de lourdes peines d'emprisonnement ; que sa détention

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b49b

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

. ; "aux motifs tout d'abord que la détention de X... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ainsi que sur les victimes particulièrement vulnérables ; "alors que, premièrement

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b5f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Frédéric X... et a dit que ce dernier restera en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00948

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e688

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le titre de détention

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

provisoire, troublerait réellement et effectivement l'ordre public, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que le placement et le maintien en détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

M..., mis en examen des chefs précités le 29 mai 2016, a demandé le même jour un délai pour préparer sa défense au juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

provisoire dont appel ; que, sur la détention, il existe à l'encontre de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

le plaçant en détention provisoire devant la chambre de l'instruction.

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CC

cr

613726a5cd5801467742758c

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01417

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

le plaçant en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01116

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

le plaçant en détention provisoire.

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cr

6137257ecd5801467741e3f6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

sur lequel repose la détention actuelle de X... était régulier, et a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que s'il résulte de l'examen

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cr

6137257ecd5801467741e3fc

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le titre de détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00820

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

prolongeant sa détention provisoire.

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