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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8db9ba5988459c4f200
24 mai 2005
et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde
61372645cd5801467742442d
13 octobre 2004
provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-2, 171, 802 et 593 du Code de
61372532cd5801467741bc1e
29 mars 1989
certain nombre d'autres inculpés ; que l'information s'attache à préciser le rôle exact joué par X... ; que celui-ci a été condamné à plusieurs reprises à de lourdes peines d'emprisonnement ; que sa détention
61372524cd5801467741b49b
18 décembre 1991
. ; "aux motifs tout d'abord que la détention de X... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ainsi que sur les victimes particulièrement vulnérables ; "alors que, premièrement
61372694cd58014677426b5f
8 mars 2006
avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727
6 mai 2025
prolongeant sa détention provisoire.
6079a8c69ba5988459c4ee1d
16 février 2005
, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Frédéric X... et a dit que ce dernier restera en détention
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00948
11 août 2021
autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.
61372583cd5801467741e688
10 octobre 1994
droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le titre de détention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670
20 juin 2018
provisoire, troublerait réellement et effectivement l'ordre public, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que le placement et le maintien en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
M..., mis en examen des chefs précités le 29 mai 2016, a demandé le même jour un délai pour préparer sa défense au juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296
12 décembre 2017
provisoire dont appel ; que, sur la détention, il existe à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164
14 octobre 2020
le plaçant en détention provisoire devant la chambre de l'instruction.
613726a5cd5801467742758c
5 septembre 2007
Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505
21 novembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01417
22 octobre 2024
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01116
7 septembre 2021
6137257ecd5801467741e3f6
12 juillet 1994
sur lequel repose la détention actuelle de X... était régulier, et a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que s'il résulte de l'examen
6137257ecd5801467741e3fc
6 juillet 1994
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00820
31 mai 2022
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