Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 686 résultats pour « détention provisoire en matière criminelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 686 résultats pour « détention provisoire en matière criminelle »
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EXTRAIT
Article 3
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 3e échelon provisoire
Article 41-25
Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce
Article 225-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Article 461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 461-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article D45-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Article 286 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72
mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la comptabilité matières ".
Article 7
, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle
Article 222-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 224-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 225-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 225-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article R1454-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 62
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Article 15
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en
Article 55
Le traitement du président, du vice-président et des autres juges du tribunal criminel, celui du commissaire et des substituts, seront les mêmes que ceux des président, vice-présidens, commissaire et substituts du tribunal d'appel du département de la
Article 225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article 590-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à
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