, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR INTERPRETE COMME IL L'A FAIT UN ARRET ANTERIEUR AYANT STATUE

, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE ABUSIF D'UN CONGEDIEMENT DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LES CIRCONSTANCES ELLES-MEMES DE CE LICENCIEMENT ET NON D'APRES LES FAITS, ANTERIEURS OU POSTERIEURS, QUI

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

DECISION DU MEME MINISTRE REFUSANT A M.

DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, CONFIRMEE PAR LE MEDECIN EXPERT ; QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 24 DECEMBRE, AVEC L'INDICATION QU'ELLE POUVAIT SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT

MOHAND TAYEB, NE EN ALGERIE LE 30 JUIN 1931 ET RESTE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A, LE 28 JANVIER 1965, SOUSCRIT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DU NEUVIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS LA DECLARATION PREVUE

A PANTIN, NI MEME LA SPECIFICATION DE LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE QUI AURAIT DU ETRE RESERVEE ET ETRE STIPULEE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR; QUE PAR CES MOTIFS LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT

INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE COMME AYANT ETE FAITE SANS EXAMEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR

DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER QU' EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE X..., EXEMPTE DE TOUTE ESTIMATION, NE TENDAIT QU' A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE

Nivelly X... et Melle Sonia X... ont relevé appel de cette décision.

ET LES DEMANDES PRESENTEES PAR ELLE, IL N'A PU RESULTER DE SA DECISION LA REVELATION D'UNE CAUSE DE DEMANDE NOUVELLE QU'ELLE N'AURAIT PAS CONNU ANTERIEUREMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE

PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AOUT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA D'AUTORISER LE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION

ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE,

C..., Greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le Z... et le Greffier. * * * DECISION : Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance d'AMIENS le 10 septembre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ARRET DEFINITIF DU 14 MARS 1958, SOURDOT A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE