, 1961 ET 1962, DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ET DU VERSEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT

, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU 2° SOUS LE N° 84.803, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE

JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y QUI AVAIT ACQUIS ENTRE 1962 ET 1964, LES TITRES, NON

AU 31 DECEMBRE 1972, PAR UNE COMPENSATION DES REDRESSEMENTS AVEC LE RELIQUAT DE CREDIT DE TAXE PROVENANT DU STOCK DE MARCHANDISES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1967 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR LETTRE EN DATE DU 12 MAI 1962 LA DAME VEUVE X...

modifiée et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la

DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 30 MAI 1962 ET LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 16/08/1956 au 12/08/1957 : trieur (jour) ; du 13/08/1957 au 31/03/1960 : rouleur (fond) ; du 01/04/1960 au 30/12/1961 : piqueur (fond) ; du

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

n° 46-2959 du 31 décembre 1946, 1er et suivants de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et L. 771 et suivants du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 76-1287 du 31 décembre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 21 DECEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 MAI 1961 ET 15 MAI 1963; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU

62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article

ET DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS LUI A ALLOUE UNE REDUCTION DE CES DERNIERS

EPOUX, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1967 ET DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

a droit, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 31 décembre 1968 et le décret du 23 février 1981 ; Vu le décret du 20 janvier 1950 ; Vu les décrets du 28 mars 1967 et du 19 avril 1968 ainsi

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

à [Adresse 8] le 24 Octobre 1975 : 13/40ème des droits, · [WS] a [ON], décédé le 1er septembre 1962 : 9/40ème des droits, · [NY] a [BZ] décédé le 9 Mai 1966 : 5/40ème des droits, · [O] a [ON] décédée

  Il résulte en effet de l'arrêt de cette Cour, du 4 décembre 1962 (Pas. 1963, I. 422) que le contribuable peut envoyer des conclusions à la députation permanente et que celle-ci est tenue d'y répondre