conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999, n° 09005), que la société civile immobilière Boston (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue

société Filago a souscrit auprès de la société AIG Europe Limited (l'assureur) une police d'assurance « responsabilité civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension de garantie à la défense

La société fait grief au jugement de dire que les dépens resteront à la charge de l'une et l'autre partie, alors « que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de

Michel X... et Mme Jacqueline Y... épouse X... à la somme de 16.829,68 € et condamné in solidum les sociétés PARIS COURBEVOIE LA DEFENSE et RESIDE ETUDES à leur payer la somme de 16.829,68 € », outre «

aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte. (...). . ; que l'article 8.23 de la convention collective prévoit que le remboursement des dépenses définies

[G] contre l'ordonnance d'injonction de payer du 22 février 2021, au prétexte qu'il lui avait déjà été accordé précédemment plusieurs renvois pour préparer sa défense, après avoir pourtant relevé que M

METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour tapage diurne, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

[P] à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive suppose que soit caractérisé de la part du défendeur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1993), qu'un jugement rendu le 8 mars 1990 l'ayant condamnée à payer

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au CHSCT Ile-de-France/La Défense une somme au titre des honoraires de son conseil et à supporter les dépens d'appel, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 4614-12,1° du code

Selon le quatrième, la procédure d'exécution en matière de saisie immobilière est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du

utile à la disposition de la justice ; "1 ) alors que les dispositions du dernier alinéa de l'article 465 du Code de procédure pénale concernent le prévenu qui était, au moment de son opposition, détenu

Mme [V] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que la résistance aux prétentions adverses et le fait

[X] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à payer 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), le 3 février 2015, la société Capstone Carré Mure, devenue la société Capstone Carré Ivry (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux situés au sein

, en août 1994, octobre 1994 et décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril

M. et Mme [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires en référé pour qu'il lui soit fait défense de continuer à passer sur un triangle de 19 m², situé sur leur parcelle [Cadastre 11].