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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf3
7 mai 1998
7 mai 1998
logiciel dénommé EDL qui présenterait de larges similitudes avec le logiciel RECEPTEL, la société C.B.C. a fait pratiquer le 22 avril 1992 une saisie-contrefaçon, puis a assigné la société SYLOGIC devant
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e2f
20 février 2006
20 février 2006
celle-ci, - condamné Me X... à verser à la FNAIM les sommes de 1 ç à titre de dommages intérêts et de 3.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les autres demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
625bae6144cde4277d1bd596
15 avril 2022
15 avril 2022
A l'appui de leur demande de faire interdiction à Mme [S] de stationner tout véhicule dans la cour objet du droit de passage, ils produisent des photographies qui montrent que cette cour est très exigüe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758
16 septembre 2014
16 septembre 2014
ils ont été obtenus sont ignorées ; que ce sont les seules pièces dont dispose la cour et qui seraient celles présentées au titre des preuves de la contrefaçon, au juge des requêtes à l'appui de la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
22 janvier 2010
dommage imminent, ni trouble manifestement illicite, constaté l'existence de contestations sérieuses, dit n'y avoir lieu à référé, rejeté ses demandes d'interdiction et de provision sur dommages et intérêts
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle fait valoir que : elle n’était pas tenue de prendre les arrêtés de police sollicités ; le caractère utile et nécessaire de la mesure sollicitée n’est pas démontré ; la demande d’interdiction totale
Source officielleChambre des référés
66a00065d9953d09165dad16
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS Sur les demandes de suspension des travaux et d'interdiction de réaliser de nouveaux travaux L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence
Source officielleJurid. Premier Président
653760ff974d258318455147
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de la signification de la décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 300 € par infraction constatée par huissier de justice, pendant une durée de six mois, le surplus de la demande
Source officielle1re Chambre C
6162e0801120e9a89a34a6cb
31 mars 2011
31 mars 2011
Par ordonnance rendue le 11 juin 2010, cette juridiction a fait droit à sa demande d'interdiction et une provision de 8 000 euros lui a été allouée, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163821896ce96677bf0ff7f
27 octobre 2010
27 octobre 2010
S'agissant de la demande d'interdiction de convention de mise à disposition formée par Monsieur [Y], elle vise à enjoindre aux propriétaires de laisser inoccupées les chambres 11, 11 bis et 13, solution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205356_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
rectification dès lors que ces matériaux sont en cours de retrait sur une zone de stockage qui n'appartient pas au requérant, la manœuvre de retrait nécessitant deux jours de travail, de sorte que la demande
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf28
27 février 2018
27 février 2018
praticable, éléments corroborés par plusieurs attestations dont celle du maire de la commune, - que les arguments soulevés par l'intimé par rapport à son état de santé doivent être rejetés, l'interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108
10 octobre 2012
10 octobre 2012
AUX MOTIFS QUE saisie par Mme X... d'une demande de dommages-intérêts pour l'exploitation non autorisée de ses interprétations dans le cadre des deux films précités et d'une demande d'interdiction d'exploiter
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient par ailleurs que les faits de parasitisme et de concurrence déloyale ne sont pas démontrés, alors que les mesures demandées d'interdiction et publication, outre la réparation des préjudices
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100333
31 mars 2016
31 mars 2016
tendant à l'interdiction de ce transfert ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt d'autoriser ce transfert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard au respect dû aux morts, une demande d'exhumation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00422
3 mai 2016
3 mai 2016
l'atteinte au droit d'auteur et ses conséquences justifient une indemnisation à hauteur de 150.000 € ; que le jugement sera donc infirmé sur ces points ; qu'il convient par ailleurs de confirmer les demandes
Source officielleChambre 1-5
6a22685fcdc6046d4739af45
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la demande d'interdiction du stationnement des véhicules par les époux [X] et de tous visiteurs sur l'assiette de l'obligation « propter rem » à laquelle ils ont renoncée Les termes clairs de l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d6
13 janvier 2000
13 janvier 2000
été privés de toute possibilité de commercialisation ; Que ce préjudice doit être réparé par l'allocation de la somme de 200.000 francs ; Que sur le fondement de la concurrence déloyale, les demandes
Source officielleVENDREDI
69a96fb0cdc6046d47974390
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ETIQUE SARL & société [V] [R] SARL de cette demande.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01744
10 mai 2016
10 mai 2016
saurait prospérer dans la mesure où il ne prouve pas que celle-ci lui aurait été imposée ou qu'il s'y serait opposé ; que, quant aux sanctions et réparations sollicitées, la cour considérera que la demande
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