AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... en démolition de la construction ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a ordonné la démolition sur le fondement, non des dispositions

______ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° N 18-11.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... ; "aux motifs que le demandeur a indiqué qu'il n'entendait pas demander à la Cour la nullité de cette ordonnance, mais se limitait à demander que la Cour "constate l'atteinte portée aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., notaire, aux termes d'un acte du 3 janvier 2007 ; que le liquidateur, non appelé à cet acte, en a demandé l'annulation puis, en appel, a formé une demande tendant à le faire déclarer inopposable

La CPS fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les demandes de Mme [V], de constater que Mme [V] a été victime d'un accident sur le trajet du retour du travail au domicile et d'ordonner une expertise

les actes complémentaires d'instruction sollicités par le demandeur et prononcé à nouveau le renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que la chambre d'accusation, après examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette Y..., demeurant ..., la Cerisaie à Marseille (Bouches-du-Rhône), en

stipulée dans la police en cas de dommages au bien assuré causé volontairement par le souscripteur, a refusé la prise en charge de ce sinistre ; que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la nullité du congé pour non-respect des mentions exigées par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne peut

formulée en l'état au principal, dit que les demandes de Monsieur [P] sont irrecevables devant le conseil de prud'hommes et le déboute en conséquence de l'ensemble de ses demandes » ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ce contrat contenait une clause de non-concurrence. 2. Le 17 janvier 2020, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

ou invalidée et a assigné la société émettrice devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes correspondantes aux transactions impayées ; que celle-ci a demandé reconventionnellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant