1989, ont été colloquées, après les frais de justice, les rémunérations et indemnités dues aux salariés pour une période postérieure à la décision ouvrant le règlement judiciaire ; que le receveur divisionnaire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur sa demande

Or, elle n'invoque pas que la société Club Med Gym aurait renoncé à l'audience devant le premier juge à sa demande en restitution des charges autres que celles liées à la consommation d'eau pour la période

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par acte d'huissier des finances publiques du 17 mars 2026, il a été délivré à la requête de M. l'inspecteur divisionnaire des finances publiques comptable public responsable

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du 8 mars 1991

préalablement formée devant elle () ".

Par un jugement n° 2202588 du 11 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

mis en place début 2008, inscrites à l'ordre du jour à la demande de M.

RIQUOIS, commissaire divisionnaire ; qu'il est constant que cette mesure, prise en considération de la personne, est intervenue sans que M.

A..., demande au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Rions de lui communiquer les livres journaux divisionnaires communaux, comprenant les inscriptions détaillées des dépenses et recettes de

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du ministre de l'agriculture portant réintégration, sur sa demande

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les pièces de son dossier administratifs

titre des charges relatives à l'employé d'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Oliviers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande

B..., Greffier Divisionnaire, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

A D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er avril 2020 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de pension en vue de la prise en compte

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

A..., représentée par Me Matray, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté