L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 76 - 684 DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE

époux n'aurait pas expressément invoqué à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en retenant que l'enregistrement par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

Y... de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son conjoint, - débouté Mme X... de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, - laissé à chacune des parties la charge de ses

Suivant requête conjointe enregistrée au Greffe le 16 juin 2025, les époux ont présenté une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

Suivant requête conjointe enregistrée au Greffe le 29 juillet 2025, les époux ont présenté une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1° que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le

Y... demande à la cour de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande en divorce de Mme X..., de déclarer irrecevable et non fondée la demande en divorce de Mme X... qui a introduit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 22/03413 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4TU Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00308 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6BI / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03129 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6K2 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

délivrée le 8 novembre 2022 par Madame [F] [J], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce

A JUGEMENT du 14 Janvier 2025 minute n° N° RG 24/03271 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5QG ------------- [L], [H] [O] épouse [D] [G] C/ [K] [D] [G] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 280 et 281 du Code civil, ensemble les articles 624 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce

déposée le 10 février 2025; DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial; DIT que la loi française est applicable à

délivrée le 26 octobre 2023 par Monsieur [G] ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, et sur le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce

du présent litige ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; Déclare recevable et bien fondée

B)-SUR LE DIVORCE : 1 o)-Sur la demande en divorce de M.

240 ET 245 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA DISSOLUTION DU MARIAGE AURAIT POUR LA FEMME OU POUR LES

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/02800 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVFZ / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL