AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100392
28 mars 2013
28 mars 2013
exclusivement comme des défenses à ses propres prétentions, auxquelles il aurait été répondu par le tribunal arbitral à l'occasion de l'examen des demandes principales, circonstance d'ailleurs non démontrée
Source officiellePage 20 sur 22748
Pôle 5 - Chambre 8
5fdaee8d0adfe582230b9719
7 mai 2019
7 mai 2019
[K], 13.936 euros à la société Icadis, ' débouté les demandeurs de leurs demandes de dommages-intérêts pour dissimulation et falsification de pièces, ' débouté les défendeurs de leurs demandes
Source officielle