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454 957 résultats pour « demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100392

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

exclusivement comme des défenses à ses propres prétentions, auxquelles il aurait été répondu par le tribunal arbitral à l'occasion de l'examen des demandes principales, circonstance d'ailleurs non démontrée

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[K], 13.936 euros à la société Icadis, ' débouté les demandeurs de leurs demandes de dommages-intérêts pour dissimulation et falsification de pièces, ' débouté les défendeurs de leurs demandes

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3d9

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

ont pu se greffer sur la demande principale, mais la demande principale elle-même ; qu'en prenant en considération, pour prononcer sur la compétence du tribunal de commerce de Mâcon, non la demande

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45ff1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande principale Il convient de constater que le demandeur ne maintient pas sa demande principale en paiement compte tenu de versements en date des 23 et 29 janvier 2024 qui ont permis de solder

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c42437

Cassation

30 juin 1977

30 juin 1977

, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME G., L'ARRET ATTAQUE ECARTE UNE ATTESTATION AU MOTIF QUE, VISEE DANS L'ASSIGNATION, ELLE AVAIT ETE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110177

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

le tribunal arbitral et en particulier du mémoire récapitulatif de l'ONEE du 8 octobre 2012 que celui-ci a discuté l'ensemble des chefs de demandes principales de Galkon et a présenté des demandes

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2aa9d5adc260622ec9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le désistement de la société CDC HABITAT de ses demandes principales Les articles 394 et 395 du code de procédure civile énoncent qu’en toute matière, le demandeur peut se désister de sa demande et

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A l’audience du 02 juillet 2024, la SA HLM DES CHALETS - représentée par Mme [H] [P], chargée de recouvrement munie d'un pouvoir - indique se désister de ses demandes principales en résiliation, expulsion

Source officielle
CC

civ2

60794c519ba5988459c4547a

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

promesse de vente de parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat et, à titre subsidiaire, le paiement d'une indemnité ; que les consorts X... ont interjeté appel du jugement qui a estimé que la demande

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

686d676fa2273490db1095be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SA 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et se désiste en conséquence de ses demandes principales, ne maintenant que sa demande en paiement au titre de l’article

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589e3

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA DEMANDE PRINCIPALE DES LORS QU'EN RAISON DU REJET DU POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE LA PATRIE CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION LA CONDAMNANT AU

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21c72b5e5e648caf60d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE : Il convient de prendre acte du désistement des demandes principales, compte tenu du règlement intervenu de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b5db5098996d59fb21

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'audience, le demandeur expose qu'il se désistait de sa demande principale et maintient sa demande au titre des dépens .

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b9db5098996d59fc57

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'audience, le demandeur expose qu'il se désiste de sa demande principale et maintient ses autres demandes. M. [F] [Z] [B] régulièrement assigné ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bcdb5098996d59fca1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'audience, le demandeur expose qu'il se désiste de sa demande principale et maintient ses autres demandes. M. [W] [T] régulièrement assigné ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

Référés civils

664e3590c40277ce22a23f22

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Lors de l’audience, la société Norba se désiste de ses demandes principales, la dette ayant été soldée, mais maintient ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

666094e5034fdec52d977c54

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A l’audience du 28 mars 2024, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION s’est désistée de ses demandes principales mais maintenu sa demande de condamnation au titre des dépens.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a674e929a9d8fb87f2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7248548223b2c7ab394f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le renvoi de l'affaire ordonné lors des audiences des 25 mars et 20 mai 2025 afin de vérifier la bonne exécution de la dépose du conduit d'extraction par la défenderesse ; Vu le désistement de la demande

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ad02ef4af38960f9ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs

Source officielle