irrecevable leur contestation des décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pas le pouvoir de soulever d'office l'irrecevabilité d'une demande

[R] et LMC Trustees limited de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande additionnelle introduite sur le fondement du délit de dénonciation calomnieuse, - jugé irrecevable l'action

La société Panthera sécurité a soulevé l'irrecevabilité des demandes additionnelles et s'est opposée sur le fond aux prétentions adverses.

Aux termes de l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires a formé lors des débats qui se sont tenus le 24 février 2025 dans le cadre de la présente instance, une demande additionnelle tendant à nouveau

reliquat du solde de tout compte dans le dispositif des conclusions de la salariée, a été payée ; Sur la prime Covid : Attendu qu'il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes

Sur la demande additionnelle en dommages-intérêts : Le droit du débiteur de se défendre en justice n'ayant pas dégénéré en abus, le créancier doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour

qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Institution Frilley, 3°/ de la société Institution Frilley, société anonyme, dont le siège est ..., défendereurs à la cassation ; La demanderesse

L'article 65 du code de procédure civile dispose : 'Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures'.

civil et la loi du 6 juillet 1989, concluent à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demandent à la Cour, en statuant à nouveau, de : - in limine litis, rejeter les demandes

Si les intimés indiquent former une demande additionnelle, il est constaté qu'ils demandent à la cour dans leurs conclusions d'infirmer le jugement sur le montant de l'arriéré locatif, sans pour autant

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes additionnelles Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

des préjudices causés aux intérêts du salarié, de sorte que cette demande additionnelle est recevable.

conséquence de rejeter les demandes additionnelles portant sur l'indemnisation du défaut de repos compensateur, l'indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail

X... à payer à la société Mutuelle du Mans assurances, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

nouvelles liées à la rupture de la relation de travail' (page 10 écritures), il est établi que les demandes additionnelles suivantes ont été formulées par la salariée en cours d'instance : - Condamner

le tribunal de grande instance de Lyon et formé une demande additionnelle en remboursement des majorations de retard ; que par jugement du 31 janvier 2001 ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit

ressortait des notes d'audiences signées par le président du bureau de jugement et par le greffier que Salim X... avait renoncé devant le conseil de prud'hommes à ses demandes en paiement d'indemnités