agricoles.

* * * DECISION : De l'union de [I] [P], exploitant agricole de la ferme [Adresse 30] sise à [Localité 31] (80), et de son épouse, [L] [J], sont nés trois enfants : [K] [P], [U] [P] et [H]

au bénéfice d'une exploitation agricole (...) ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.

agricoles ; que M.

agricoles.

agricoles.

[D] est chef d'exploitation, que tel n'est plus le cas de Mme [D] qui n'a plus le statut d'exploitant agricole depuis 1999, que les preneurs n'ont pas informé leur bailleur de cette situation .Elle ajoute

[I] [Z] est devenu exploitant à la suite de son père.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de cette exonération s'applique non seulement aux exploitants agricoles mais également aux sociétés coopératives agricoles dont l'activité constitue le prolongement

agricole et enfin, la seule Mme M..., en sa qualité d'exploitante agricole ; qu'il est d'ores et déjà précisé que M.

(EARL), venant aux droits du groupement agricole d'exploitation en commun A...

G... la parcelle [...] sise sur la commune de Sainte-Reine de Bretagne, sans constater qu'elle faisait partie d'une exploitation agricole, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de

agricoles.

agricoles.

agricoles.

agricoles.

[H] ancien agriculteur (pièce 6 de M.

Or, nous constatons ce jour au moment de la prise de possession qu'il y a du matériel agricole vous appartenant ainsi que de la paille (où s'y promènent des rats..) qui encombrent les bâtiments.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole

Olivier X... ; que l'entreprise agricole à responsabilité limitée X...