professionnel, l'arrêt attaqué a nécessairement dénaturé le bail consenti le 24 mars 1970 aux époux Y..., en le disant conclu sous le régime de l'article 3 quater, dès lors que les locaux étaient destinés

Blaise Y en tant que cet arrêté a fixé le Burkina Faso comme pays de destination ; 2') de rejeter la demande présentée par M.

chacune des maisons individuelles, dont elles constituent des aménagements de sorte qu'elles correspondent à la définition de parties privatives au sein de cette résidence ; qu'en effet, contrairement

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation, à quoi l'article 9 ajoute que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, dont

Bourgeois, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Jaouen, rapporteure publique ; - les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

qu’il n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office.

2007 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 novembre 2007 décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination

Ali A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

dans cet article de certains types de logements particuliers pour les englober dans les locaux destinés à l'habitation n'est pas exclusive, l'article L. 631-7 donnant une définition très large de locaux

Il soutient que Mme A a été admise dans l'hébergement d'urgence 2 Choses Lune/ Village Mobile à Bourgoin-Jallieu le 31 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Y... à la communauté ayant existé entre eux, au titre des dépenses d'honoraires d'avocats engagées par ce dernier pour la défense de ses intérêts tant devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

C B, représenté par Me Bourgeois, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Sur la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui précède que M.

B... n’est pas fondé à se prévaloir de son illégalité à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

Kaczynski, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 à 14H30. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Kaczynski, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 à 14H30. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame