d'exploitation prévues à l' article 48 des conditions générales (qui renvoie aux articles 16 à 20) ne sont pas remplies, la police souscrite ne couvrant d'une part pas le risque épidémique et aucune destruction

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 211-1 du code pénal, en ce qu'il incrimine, comme génocide, le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour destruction d'objet saisi en récidive, à 18 mois d'emprisonnement

dans l'assiette des cotisations dues par l'association Société des foires et expositions de Nogent le Rotrou, et qu'il appartenait à celle-ci d'apporter la preuve par tous les moyens, nonobstant la destruction

Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas

A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; AU MOTIF QUE LA PREUVE N'EST FAITE CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS UNE DESTRUCTION

terme, soit « utilisation des fonds prêtés à d'autres fins», «inexactitude des renseignements ou justificatifs fournis lors de la demande de prêt», «transfert de propriété», «décès de l'emprunteur», «destruction

par le plan d'occupation des sols ; que la réalisation des travaux routiers envisagés selon le tracé "court", où se trouve le terrain d'assiette du projet litigieux, conduirait nécessairement à la destruction

préalable par arrêté préfectoral d'une zone de risques comprenant ce terrain ; Considérant que le village de Clavans a été sinistré le 20 janvier 1981 par deux avalanches successives entraînant la destruction

d'exigibilité anticipée du prêt sont déterminées à l'article 5 de l'offre et portent sur l'inexécution des obligations contractuelles au titre du prêt, notamment le non paiement des échéances ou la destruction

The Country Saloon auprès de l'assureur stipulait que la garantie de pertes d'exploitation était acquise « en cas d'interruption ou de réduction de l'activité de l'entreprise assurée, causée par la destruction

1975 et l'arrêté susmentionnés, lesquels figurent parmi les pièces qui sont annexées à l'acte, que la cession réalisée à cette date l'a été en vue de la réalisation de cette même opération après destruction

QUE « La perte d'exploitation est définie ainsi à l'article 48 du contrat : « Cette garantie est acquise en cas d'interruption ou de réduction de l'activité de l'entreprise assurée, causée par la destruction

des eaux était située dans une autre partie des immeubles, à écarter la clause aux termes de laquelle elle avait renoncé à tous recours et actions quelconques contre la "bailleresse" du fait de la destruction

En revanche, dès lors que les époux [S] avaient fait savoir que la mise en 'uvre d'un passage via leur terrain pour accéder à la semelle impliquait la destruction - même partielle- de leur mur de clôture

Y... aux fins, notamment, de le contraindre à supprimer l'ouverture située sur la partie Sud de cette parcelle en ce qu'elle permet le passage sur la parcelle BK 75 leur appartenant ; Attendu que pour

[I] [P] à sa propriété par un passage suffisant à faire passer un véhicule léger et ce, par la destruction totale ou partielle du mur de clôture édifié.

D soutient, d'autre part, que la destruction seulement partielle du navire n'implique qu'un reversement partiel de l'aide, l'article 10 de la convention du 9 novembre 2011 prévoit que le préfet peut exiger