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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre G
669eaee7998cb644d8df9eb4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[E] [I] et Mme [F] [C] exerceraient en commun l'autorité parentale sur leur enfant ; -fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ; -dit qu'aucune pension alimentaire
Source officielle4ème Chambre
63d22aa69b3c8605deec2083
25 janvier 2023
25 janvier 2023
considérer que le prêt consenti correspond à un réaménagement des prêts immobiliers initalement contractés par les époux et il ne fournit aucun élément établissant son affectation au règlement de la dette
Source officiellechambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
7 avril 2025
[Q] devant le président du tribunal de céans afin que celui-ci soit condamné par provision à payer l'ensemble des dettes exigibles de la SARL et le remboursement du compte-courant débiteur de M. [Q].
Source officiellePCP JCP fond
65d8f0c72a5ebf9472f114e9
2 février 2024
2 février 2024
Madame [J] [X] a fait valoir les éléments suivants : La désignation expresse du débiteur aux fins de règlement provisoire de la dette locative des époux était une dérogation au droit commun du bail et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
[S] ne pouvait ignorer les faits alors qu'il assurait seul les paiements de la société SDIC, de sorte que l'accumulation de dettes privilégiées ne saurait être imputée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
23 mai 2002
Toutes les dettes ayant trait au fonds de commerce commun, sont des dettes de la communauté, peu important que Madame X... n'ait pas signé le bail s'agissant d'un acte pour lequel le consentement des deux
Source officielle2e chambre 3e section
6033f761494417a7ce76b6c9
23 février 2017
23 février 2017
Elle conteste également la récompense de 50 000 euros accordée à son ex-époux au titre de la somme créditée à cette hauteur sur le compte commun le 16 juin 2004.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48df
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [M], qui a comparu en personne, a demandé que soit retenue sa bonne foi et confirmé l'effacement de ses dettes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
ne démontre donc pas que le devoir de secours lui est dû, - Boualem X...devra verser à Djamila Y...la somme de 100 € pour la contribution à l'entretien et l'éducation de Rayan, - s'agissant de dettes
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e4307
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MASQUELIER-CUERVO 2 copies expertise 1 copie dossier délivrées le EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [S] et Madame [E] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 devant l'Officier d'Etat Civil de la commune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100971
30 septembre 2009
30 septembre 2009
S'agissant de leur patrimoine commun, Madame Y... rapporte la preuve qu'elle-même et Monsieur X... ont procédé à la vente de leur maison d'habitation commune le 30 avril 1986 pour un prix de 550. 000 francs
Source officielle6e Chambre B
603386f82f41e03a3e1e82c9
30 mai 2017
30 mai 2017
Il a également été décidé que les époux assureront par moitié le règlement provisoire des crédits et dettes communs.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
9 janvier 2025
droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, étant relevé que selon la femme ce bien immobilier lui appartiendrait en propre, - dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes
Source officielleChbre Affaires familiales
66235ac5aec0e60008fe9895
11 avril 2024
11 avril 2024
2013, - Fixer la date des effets du divorce au 17 juin 2013, - Fixer la date de jouissance divise à la date de l'arrêt à intervenir, - Déclarer que la dissimulation par Monsieur [U] [T] d'actif commun
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a été inscrit au FICP en février 2018, faisant suite à des incidents de paiements certes mineurs, mais qui auraient exclu qu'une banque leur accorde un prêt ; qu'enfin, c'est la vente de l'immeuble commun
Source officielle2ème Chambre
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
2 avril 2026
[Z], fixé leur dette envers M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110264
8 juillet 2020
8 juillet 2020
excessif, en indiquant que « dans la mesure où l'épouse ne disposait que de faibles ressources propres, il ne paraît pas anormal que l'ensemble des revenus de l'époux ait servi à payer les charges et dettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161
17 février 2021
17 février 2021
disproportion manifeste d'un cautionnement s'apprécie au regard des biens et revenus de la seule caution lorsqu'elle est mariée sous le régime de la séparation des biens, le juge ne peut tenir compte d'une dette
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db90
31 mars 2011
31 mars 2011
qu'il n'existe aucune disparité ; que l'épouse travaille elle-même pour le Département et a une situation stable ; que lui-même doit rembourser un emprunt familial de 20. 000 Euros destiné à solder les dettes
Source officielleSaisies Immobilières
669ab36130bd4f0c3f6bcb8f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ainsi, lorsque la dette dont le recouvrement est poursuivi est une dette solidaire engageant les biens acquis par les débiteurs coïndivisaires et que l'un des codébiteurs n'a pas été déclaré en situation
Source officiellePage 20 sur 2721