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118 621 résultats pour « dette de loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300662_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A C n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300663_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300352_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - depuis l'année universitaire 2021-2022, Mme C n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, elle avait une dette de loyer, elle n'a pas donné suite aux courriers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300353_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300660_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300665_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300666_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B n'a pas fait de démarches pour le renouvellement de sa chambre, il avait une dette de loyer, il n'a pas donné suite aux courriers l'informant de sa qualité d'occupant sans droit ni titre et il n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500321_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f2336

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

C..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086dc

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la transcription du divorce met fin à la solidarité entre époux ; que les dettes contractées sont, dès lors, comprises dans

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6871666ed395d6ba9f2a7b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sans interruption depuis une durée de deux mois ou que la dette de loyer ou charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629cdcdc6046d47220480

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

paiements et que son redressement est manifestement impossible, Qu'en effet, la SARL JIPS expose qu'un incendie a eu lieu le 10 juin 2024, ce qui a provoqué la fermeture du restaurant pendant un an Les dettes

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725bf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement de la dette de loyer Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d06d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI du ...

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e5826f3a04f5216865

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle a repris le paiement de son loyer et régularisé les loyers de décembre 2020 à février 2021. Elle pourra bénéficier de l'APL qui résorbera la dette.

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c5248

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[M] [Z] une somme de 3'612,00 € au titre de la dette de loyers et charges échues impayées dus 8 septembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, Rejeté

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408646

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... a résisté en soutenant s'être engagé à garantir seulement le paiement des loyers ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df8035e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la clause résolutoire insérée au bail du 12 septembre 2013 liant les parties, - condamné solidairement M. et Mme [R] à payer à la société Aviva Vie la somme de 53 126, 93 euros correspondant à la dette

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd697fcdc6046d4722ceea

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Néanmoins, l’expulsion de la locataire ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f59

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

société qui a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'une ordonnance de référé ayant décidé qu'à défaut par la société locataire de s'acquitter d'une dette

Source officielle