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X... sont de 1 377 ¿ mensuel, qu'il n'a plus de patrimoine mais qu'il a des dettes fiscales de 63 533 ¿ et une dette en qualité de caution ayant fait l'objet d'un arrêt de condamnation pour un montant

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règlement échelonné de sa dette fiscale. 4.

professionnelles et de dettes fiscales relatives à l'activité professionnelle ; Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité et exclure M. et Mme X... du bénéfice de la procédure de surendettement

redressement ; Attendu que la société Sofisu reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette

apparaître l'existence d'une dette fiscale de 834 814 francs, un premier plan de règlement fut "immédiatement" consenti pour apurer cette dette en six mensualités de fin novembre 1992 à fin avril 1993

Elle soutient que : - les sommes mises en recouvrement correspondent à une dette personnelle de son ex-conjoint résultant d'un redressement fiscal ; cette dette fiscale ne peut être considérée comme

D à hauteur de 4 844,10 euros, cette somme ne sera déduite qu'une fois que les requérants auront payé le solde de leur dette fiscale d'un montant de 737,16 euros Vu les autres pièces du dossier.

La société Eden soutient que : - sa dette fiscale n'excédait que de peu le seuil d'exclusion et a été rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle

X... afin de pouvoir régler la dette fiscale pour considérer que le lien de causalité entre les inobservations des obligations fiscales de la société Crystalli imputables à M.