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667 résultats pour « différence avec la litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e5

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

exception d'incompétence doit, dans tous les cas, faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, les précisions exigées de l'auteur de l'exception sont nécessairement différentes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément parce qu'il existe une pluralité de défendeurs domiciliés dans des ressorts différents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Ceux-ci soutiennent cependant en se prévalant d'un rapport d'expertise, qu'ils n'ont pas commis de faute à la différence des autres parties et que leur préjudice est indéniable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

29 mai 2017

FAITS ET PROCÉDURE La société Pomona est spécialisée dans le négoce de produits alimentaires frais et surgelés, et loue la majeure partie de son parc camions à différents organismes de location.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

601178031c5d46974bbbe9d7

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Par ailleurs, par décision du 19 décembre 2014, le tribunal de commerce de PARIS a débouté GENERALI de sa demande de litispendance et sursis à statuer sur les demandes des MMA dans l'attente de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 21 août 2025, le juge de l'exécution a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Paris en raison de la litispendance entre cette affaire et celle relative à l'appel formé par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb4ad5193ac228b06a7740

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

F..., demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, de dire que la juridiction hongkongaise était incompétente pour connaître du différend en cause, en conséquence,

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CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f79

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Il rappelle que l'exception de litispendance au profit des tribunaux français qu'il avait soulevée devant le Tribunal de Madrid a été accueillie par celui-ci dans un jugement du 20 septembre 2001 qui a

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a133

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, la péremption peut toujours être interrompue par des actes intervenus dans une instance différente de celle dont la péremption est demandée, dès lors que les deux procédures

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e4dc25a97f0381f54a6

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

la société [Adresse 4] a régulièrement saisi la Cour de céans sur renvoi de cassation ; que par jugement du 17 janvier 2013, le Conseil de Prud'hommes de MOULINS faisant droit à l'exception de litispendance

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un même litige devant deux juridictions de degrés différents ; qu'il n'y a aucun aveu judiciaire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56fc

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Planche à restituer aux sociétés Pruno et Elfe les prix de vente, -la condamnation solidaire et subsidiairement 'in solidum' de la SNC la Planche, Pruno et Elfe à verser une indemnité égale à la différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Ils soutiennent que compte tenu de la litispendance au regard de la juridiction espagnole amenée à statuer à la fois sur la liquidation partage de la communauté des époux X...

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c4

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Aucune obligation ne pesait donc sur le tribunal de renvoyer le litige devant une chambre différente.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Nonobstant l'existence concurrente de numéros d'identification différents attribués à M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e81

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Par arrêt du 21 mars 2013, la Cour de Cassation a annulé cette décision sauf en ce qu'elle rejette les exceptions de litispendance et de connexité et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes

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CA

2e Chambre

61631514e03efc4516bd2d73

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Delmas, le Tribunal de Commerce de Marseille, retenant la litispendance, s'est dessaisi de l'appel en garantie au profit de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

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CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd51

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Vu les conclusions de la SA TROLITAN, tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il y a litispendans, voire connexité entre la présente procédure et la procédure no RG III 114/98 pendante devant le Tribunal

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CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

- Qu'il ne saurait exister aucune litispendance entre les demandes soumises à l'appréciation du Conseil de Prud'hommes de la ville de NICE, et celles qui, selon cette dernière juridiction, relèvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00548

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Cour d'appel de Versailles étaient clos et que la Cour de cassation ne s'était pas encore prononcé et, qu'ainsi, le principe de l'unicité de l'instance n'avait pas à s'appliquer ; qu'il invoque la litispendance

Source officielle