AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
14 décembre 2007
exception d'incompétence doit, dans tous les cas, faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, les précisions exigées de l'auteur de l'exception sont nécessairement différentes
Source officiellePage 20 sur 34
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100592
30 septembre 2020
30 septembre 2020
juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément parce qu'il existe une pluralité de défendeurs domiciliés dans des ressorts différents
Source officielle