Pierre, - La société SODEPRESSE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui a condamné , pour diffamation publique

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, en date du 22 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Henri-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 8 000 euros

, n'a été délivré que le 10 juillet 2001, soit plus de trois mois après la publication de l'article contesté ; qu'il s'ensuit que le premier juge n'a pu que constater l'extinction de l'action publique

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

le 11 octobre 2005, date à laquelle fut pris par le ministère public un réquisitoire supplétif, le dernier acte d'instruction régulier portant aussi bien sur les faits de diffamation publique envers particuliers

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef de diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et dont il a prouvé l'existence conformément à la loi, et qui n'a imputé aucun fait précis à Mauricette X... n'a pas commis le délit de diffamation publique ou non publique ; que cette absence de faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er août 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique envers particuliers, a prononcé

[F] [P] et [O] [K] [G], ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier. 6.

, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquelles la poursuite est intentée avec indication