X... : En application des alinéas 3 et 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 consolidée, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de

restée vacante depuis le 4 février 2012 ; qu'enfin, la loi sur la presse, si elle exclut la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit en revanche leur responsabilité civile du fait des diffamations

restée vacante depuis le 4 février 2012 , qu'enfin la loi sur la presse si elle exclut la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit en revanche leur responsabilité civile du fait des diffamations

    En l'occurrence, la Cour note que la procédure litigieuse portait sur la responsabilité pénale de la requérante quant aux délits de diffamation et d'injure et, a fortiori, à la manière dont

ou sur le fondement de l’injure, de la provocation à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle, ou encore toute autre action au fond sur le fondement de l’outrage, envisagées par [B

décrits sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales, à savoir l'abus de confiance, la collecte frauduleuse, déloyale et illicite de données à caractère personnel, mais aussi la diffamation

pourvoi formé par : - Mme [D] [V], épouse [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour diffamations

engagée par elle, - les passages du livre dont les consorts [E]-[O] sollicitent la suppression et pour lesquels ils demandent une indemnisation ne relèvent pas de l'atteinte à la vie privée mais de la diffamation

des faits précis portant atteinte à son honneur ou à sa réputation, ils ne peuvent être en principe jugés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (action en diffamation

    La requête concerne la condamnation civile d’une association de protection des animaux et de son président pour diffamation d’un homme politique dans deux brochures. 2.

    La plainte pénale déposée par les médecins contre la requérante pour diffamation et injures Le 15 octobre 1999, les médecins B.G.M. et E.R.G. déposèrent une plainte pénale à l’encontre de

Demirel intenta une action en indemnisation contre le requérant pour diffamation et injures contre sa personne et son titre de Président de la République.

En 2005 (puis 2006 en appel), il fut condamné pénalement pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés sur le site Internet d’une association

] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation

E... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les faits, M.

salles communales, accordés pour la pratique des cours qu’elle dispense ce qui constitue une faute ; - la commune a commis une faute en engageant une procédure pénale à son encontre pour des faits de diffamation

   Le requérant se plaint de l'avis de classement sans suite de sa plainte pour diffamation et injures. Il invoque les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention.   5.

bien établie   » sur la question en jeu, à savoir le fait que les harkis constituaient un «   groupe restreint   » aux fins de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de diffamation

ailleurs observé que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté contient plusieurs dispositions destinées à accroître et faciliter la répression des provocations, diffamations

ET D considère que les courriers reprochés constituent des injures et diffamations non publiques.