[H] [X] a indiqué solliciter une diminution du loyer compte tenu de la superficie réelle du logement, un remplacement du ballon d’eau chaude, la réparation de l’interphone, la mise en conformité de l’installation

désordres objets du constat du 14 octobre 2015 n'est pas fondée, dès lorsqu'elle n'est plus locataire ; de la même façon, comme l'a retenu le tribunal, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de diminution

En outre, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est bien fondé à solliciter une diminution du loyer s’il existe une différence de 20% entre la surface annoncée et la surface

Par dérogation aux dispositions des articles 1722 et 1724 du code civil, le locataire renonce à toute résiliation, diminution de loyer ou dommages-intérêts en cas d'immobilisation de l'équipement, notamment

Enfin, il ressort de la partie III du bail commercial intitulé entretien travaux que « le preneur doit souffrir et laisser faire sans pouvoir en discuter l’urgence ni prétendre à aucune indemnité, ni diminution

et qu'en tout état de cause, la diminution du loyer ne devrait pas excéder 10 % d'autant qu'ils pouvaient utiliser l'insert.

de la révision du loyer sont dues par le preneur, d'autre part, aucune prescription ne serait être opposée au bailleur; que Abdelaziz X... conteste les sommes réclamées au titre d'une franchise de loyer

Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le

de cause les conditions exigées par l'article L.145-39 du code de commerce ne sont pas remplies dès lors que le loyer n'a pas augmenté de plus du quart depuis sa précédente fixation, un nouveau loyer

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

- signé par Michel CHALACHIN, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

les graves troubles de jouissance causés aux époux Y... par une fuite d'eau et le non-fonctionnement du chauffe-eau, non réparés par le propriétaire justifiaient une suspension et, en tout cas, une diminution

La SARL ATLANTIQUE SYNDIC a sollicité une diminution du loyer suite à la démolition d'une partie des locaux qui avait été construite sans autorisation d'urbanisme.

LE SAINT TROPEZ, Monsieur le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, statuant après expertise, a : réduit le prix du loyer renouvelé à compter du 1er janvier 2011 pour

triennale des loyers, mais en une action en paiement d'un arriéré de loyers supposés révisés.

demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ ou à la résiliation du bail, et/ ou à des dommages et intérêts en raison de trouble de jouissance Grosse délivrée Me GOUT, avocat

[X] n'avait pas engagé une action judiciaire aux fins d'obtenir une diminution du loyer, après avoir constaté que les trois exercices précédant la date de la cessation des paiements étaient déficitaires

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution