Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation à Paris (7ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1986 par la commission

de contrôle des clubs professionnels et sur lesquelles la commission d'appel ne s'est pas fondée, dans sa décision du 26 juillet 2016, qui infirme celle rendue par la commission de contrôle des clubs

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision, en date du 11 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Aube a rejeté sa demande

NORBERT X..., DEMEURANT A CAMBRET SAINT-BERAIN, LANGEAC HAUTE-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 21 juin 1990, par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais a rejeté sa

les intérêts produits évalués à 973 804,14 francs ou, au moins, à 780 927,71 francs ; que ce portefeuille n'a été rapatrié, au moins en partie, en France que le 2 juillet 1990 sur ordre de la commission

Habib X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 13 février 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés du Maine-et-Loire a confirmé

d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mlles Anna et Berthe X..., la décision du 22 novembre 1983 par laquelle la commission

RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DE L'AGENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST REVISEE ET, LE CAS ECHEANT, SUSPENDUE, EN CAS D'AGGRAVATION OU DE DIMINUTION

Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 27 juin 2025, Monsieur [U] [B] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission

Ainsi, les débiteurs ne justifient de la diminution que de la dette [19] qui sera fixée à la somme de 646,12 euros ; les justificatifs fournis n'établissent ni la diminution de la dette [18], ni le règlement

A E, représenté par Me Eon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 prise par la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle a rejeté sa demande de révision pour

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 juin 1983 par lesquelles la commission

En ce qui concerne le fait, le chiffre d'affaires net (après dé-commissionnements et re-commissionnements) de M.

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution. (...)

C... auraient entraîné une diminution sans contrepartie de sa rémunération qui n'aurait plus été constituée que d'un salaire fixe à l'exclusion de toutes commissions, la cour d'appel n'a fait qu'user

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. ". 4.

de son loyer en cas de diminution du loyer du bail principal.

En effet, ils ont réglé les frais de commission de l’agence immobilière qui sont proportionnels au prix de vente. Cela ressort du mandat de vente et de l’acte notarié.