AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02288
8 novembre 2011
8 novembre 2011
général ou du Directeur général adjoint ; Que l'article 2 des statuts énonce : " le Président peut consentir à tout Préposé de son choix toutes délégations de pouvoir qu'il juge nécessaires, dans la
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cr
LYON, en date du 30 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y
613725f5cd58014677421da6
27 février 2002
27 février 2002
généraux et directeurs généraux adjoints, ainsi que tout dirigeant de fait ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la qualification d'abus de biens sociaux, que le prévenu n'était pas gérant de la
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