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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358
23 mars 2022
Par accord entre la salariée, la société BNP Paribas Lease Group et la société BNP Paribas, le contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er avril 2009. 2.
Pôle 6 - Chambre 2
6360c58b3c369c7f74996e70
27 octobre 2022
En ce sens, l'application de la règle du plafonnement au net ne crée pas une discrimination sur l'état de santé et a pour objet d'établir une stricte égalité entre les salariés en suspension pour cause
cr
61372576cd5801467741ded8
26 mars 1996
Eliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de discrimination
613723c1cd5801467740db8b
24 octobre 2001
d'une discrimination salariale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 24
61372485cd580146774162ef
26 avril 2006
l'employeur et des salariés, et qui prévoyait une indemnité complémentaire de licenciement, constituait un engagement de l'employeur devant être étendu à tous les salariés, notamment à la salariée qui
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970a
25 septembre 2007
Sur la prime annuelle d'objectif, elle soutient qu'en 2003, le salarié étant en absence autorisée, aucune prime ne devait lui être versée, ladite prime étant assise sur les résultats du salarié ; subsidiairement
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc4eb70942e4727fc9ddf1
5 décembre 2018
Sur la résidence habituelle du salarié Monsieur [S] fait d'abord valoir que l'éloignement géographique entre le lieu de travail et son domicile ne doit pas être pris en compte pour l'application de
61372462cd580146774150bf
25 mai 2005
des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la
6079b1d19ba5988459c53c93
61372462cd580146774150f0
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257
23 novembre 2022
Le salarié, soutenant avoir subi une discrimination syndicale et salariale, a saisi, le 11 juin 2018, la juridiction prud'homale.
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
Au vu des pièces produites, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. La société conteste toute discrimination syndicale.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01006
11 octobre 2023
", et, s'agissant du second grief, que les documents produits, dont des courriers échangés entre la salariée et le président de la société Anhydritec "au sujet des congés fin 2013", "permett[ai]ent d'établir
11e chambre
5fdae845f093127bae908453
9 mai 2019
Le 01 juillet 2001, la salariée était nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du Marketing et Sales.
6137260dcd58014677422968
5 octobre 1999
les hommes et femmes, son application étant générale et ne distinguant pas selon que les entreprises emploient des salariés d'un sexe plutôt que d'un autre" ; "alors qu'il résulte de la directive du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02012
21 septembre 2017
: 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement du salarié protégé et sa réintégration
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102
26 novembre 2025
Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01172
20 octobre 2021
qu'en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du code du travail interdisant les discriminations, le salarié présente
6137259fcd5801467741f4c3
4 juin 1998
indirecte au détriment des femmes en matière de rémunération et d'accès à l'emploi; ce raisonnement part cependant du postulat selon lequel les salariés employés le dimanche seraient majoritairement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641
21 avril 2017
Enfin, le salarié doit remplir les conditions de l'article 2-1 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
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