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13 767 résultats pour « discrimination entre salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Par accord entre la salariée, la société BNP Paribas Lease Group et la société BNP Paribas, le contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er avril 2009. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360c58b3c369c7f74996e70

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En ce sens, l'application de la règle du plafonnement au net ne crée pas une discrimination sur l'état de santé et a pour objet d'établir une stricte égalité entre les salariés en suspension pour cause

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded8

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Eliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de discrimination

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db8b

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

d'une discrimination salariale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 24

Source officielle
CC

soc

61372485cd580146774162ef

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

l'employeur et des salariés, et qui prévoyait une indemnité complémentaire de licenciement, constituait un engagement de l'employeur devant être étendu à tous les salariés, notamment à la salariée qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8970a

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Sur la prime annuelle d'objectif, elle soutient qu'en 2003, le salarié étant en absence autorisée, aucune prime ne devait lui être versée, ladite prime étant assise sur les résultats du salarié ; subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sur la résidence habituelle du salarié Monsieur [S] fait d'abord valoir que l'éloignement géographique entre le lieu de travail et son domicile ne doit pas être pris en compte pour l'application de

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bf

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150f0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié, soutenant avoir subi une discrimination syndicale et salariale, a saisi, le 11 juin 2018, la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au vu des pièces produites, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. La société conteste toute discrimination syndicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01006

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

", et, s'agissant du second grief, que les documents produits, dont des courriers échangés entre la salariée et le président de la société Anhydritec "au sujet des congés fin 2013", "permett[ai]ent d'établir

Source officielle
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Le 01 juillet 2001, la salariée était nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du Marketing et Sales.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422968

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

les hommes et femmes, son application étant générale et ne distinguant pas selon que les entreprises emploient des salariés d'un sexe plutôt que d'un autre" ; "alors qu'il résulte de la directive du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02012

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

: 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement du salarié protégé et sa réintégration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01172

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

qu'en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du code du travail interdisant les discriminations, le salarié présente

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4c3

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

indirecte au détriment des femmes en matière de rémunération et d'accès à l'emploi; ce raisonnement part cependant du postulat selon lequel les salariés employés le dimanche seraient majoritairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

Enfin, le salarié doit remplir les conditions de l'article 2-1 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

Source officielle

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