contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné

- Sur l'existence d'un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie déclarée et le travail habituel de Mme [T] [H] L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions

[F] [C], qui est signataire de l'ensemble des contrats commerciaux conclus avec la société Scentair Technologies LLC, se prévaut des dispositions du règlement européen du 12 décembre 2012 applicable aux

que les débats auront lieu à huis clos et a dispensé de cette mesure la stagiaire Mme Z... ; "aux motifs qu'à ce moment Maître Hélène Blanc, avocat de la partie civile, demande que les débats aient lieu

Par jugement du 21 novembre 2019, un tribunal d'instance a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par le débiteur et ordonné la saisie des rémunérations.

à énoncer que les dispositions légales prévoyaient de confier les mesures d'expertise au médecin inspecteur du travail, sans rechercher si cette disposition garantissait le droit de l'employeur à un procès

rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 12-29.957), a dit que la loi belge était applicable à la cause du divorce et la loi française applicable aux effets du divorce, ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que l'utilisation à des fins personnelles par Peggy X... des outils informatiques mis à sa disposition

correctionnel de Marmande, mais seulement suspendre les effets encore en cours de procédure collective ; que contrairement à des poursuites ordinaires où le débiteur pouvait recouvrir la libre disposition

de l'article 696-11 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas d'obligation pour le premier président ou le magistrat du siège désigné par lui de motiver l'incarcération ; qu'il ordonne lorsque

que le CDE a cédé cette créance le 9 mars 1994 à la SA Experts immobiliers associés (société EIA) ; que cette cession a été opérée par un acte de cession de créances professionnelles, soumis aux dispositions

qu'en conséquence, la demande sera rejetée ; "1°) alors que toute personne privée de liberté a droit à un recours effectif et à l'accès à un juge afin qu'il statue sur la légalité de sa détention et ordonne

Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le président de la chambre criminelle a ordonné le retour de la procédure à la juridiction saisie concernant le pourvoi formé par M.

, pris de la violation des articles 312-1, 312-13, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions

; qu'en s'abstenant de rechercher, alors qu'elle y avait été expressément invitée, si le contrat litigieux était un contrat hors établissement, condition pourtant nécessaire à l'application des dispositions

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; qu'en se bornant

H..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 11.