de la loi du 1er septembre 1948 n° 48-1360 en ce qu'il dispose que « les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans » n'est-il pas contraire aux principes constitutionnels

n° 91-650 du 9 juillet 1991, la saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi n° 91-650 du

la SAS AVI 68 aux dépens d'appel.

pension qui lui a été concédée ne pouvait être calculée, conformément aux dispositions précitées de l'article 6 de ladite loi, compte-tenu de la durée des services qu'il aurait accomplis s'il était resté

Dès lors, la cour d'appel est valablement saisie.

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

du 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles 67, 67-2, 68 AL.1,AL.2 du Décret-Loi du 30/10/1935, [* coupable d'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU

du 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles 67, 67-2, 68 AL.1,AL.2 du Décret-Loi du 30/10/1935, [* coupable d'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU

du 30 / 10 / 1935, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles 67, 67-2, 68 AL. 1, AL. 2 du Décret-Loi du 30 / 10 / 1935, * coupable d'USAGE DE CHEQUE

LE BENEFICE D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS QU'A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 11 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; VU LA LOI

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n°

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui dispose notamment que sont prescrites toutes créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public « qui n'ont pas été payées dans un délai de

aurait pas moins dû acheter auprès d'elle son titre de transport, exposer une dépense minimum de 1 600 francs ; que les participants ont été volontairement choisis dans une tranche d'âge élevée de 50 à 68

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 5 de la loi n. 68-687 du

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

[Y] à payer à la société Vitton 68 la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Greffier : Christine NEEL lors de l’audience des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09

que, dès lors, l'article 68 de la Convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990, applicable en France depuis le 26 mars 1995, ne saurait s'appliquer à Yves X... puisque celui-ci a été

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647