francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société DPM, dont Annie Y... est la gérante, a acheté auprès de distributeurs

remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué

de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le dépositaire de presse, intermédiaire transparent, qui agit au nom et pour le compte d'autrui, sans acquérir la propriété des publications qu'il distribue

était personnellement intéressé pour en être le dirigeant et de le condamner à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif , alors « que dans une société à responsabilité limitée, la décision de distribuer

débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants de tabac est parfaitement connue et distribuée

représenter la marque Kawasaki après la perte par Lamy moto des marques Yamaha et MBK n'avait pas un caractère discriminatoire eu égard à la liberté laissée aux autres concessionnaires Suzuki de distribuer

SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "F... , A PERCU DE CELLE-CI, EN 1974, EN TROIS VERSEMENTS SUCCESSIFS, LA SOMME DE 333 020 F QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSEE ENTRE SES MAINS COMME UN REVENU DISTRIBUE

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Sommes mises à la disposition des associés [article 111

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Cas de redressements affectant un exercice déficitaire - Sommes correspondantes à l'annulation

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Reversement ultérieur par le bénéficiaire

par des contrats prévoyant la rémunération de prestations au titre de la coopération commerciale ; qu'estimant que certains de ces services correspondaient à des tâches inhérentes à la fonction de distributeur

1er septembre 1989, un contrat, dit de mandat, aux termes duquel la première s'engageait, moyennant le paiement d'un loyer mensuel et d'une redevance de 10 % du chiffre d'affaires, à installer un distributeur

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Angèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des expropriations), au profit du District

. de son action civile ; " aux motifs que X... avait effectivement postulé pour un poste de maître de conférences à l'Université de Boulogne-sur-Mer, alors qu'en sa qualité de vice-président du district

[J] a assigné la coopérative et la société productrice devant la « District Court » de New York (États-Unis) pour rupture brutale du contrat et manquement à l'obligation fiduciaire, ingérence dans les

: 1 / qu'en reprochant à la société CLSE France Groupe Oddo de ne pas produire d'éléments susceptibles de justifier que l'intégralité de l'enveloppe des bonus distribuables a été effectivement distribuée

[B] ne pouvait ignorer avoir été la victime d'une proposition d'investissement frauduleux ou fictif, généralisée sur le territoire, que la société Aristophil avait conçu et fait distribuer », sans répondre

France fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à constater que c'est "en accord avec Interbrew" que le contrat initial s'était poursuivi avec un autre distributeur