AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00341
3 avril 2013
3 avril 2013
après la rupture était suffisamment important en comparaison du chiffre d'affaires généré antérieurement à la rupture pour pouvoir établir qu'un réel courant d'affaires s'était maintenu entre les intéressées
Source officiellePage 20 sur 52
Chambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'instance devant la Cour de Cassation a été interrompue, puis reprise suivant désignation de M.
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