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1 026 résultats pour « distribution de courant interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00341

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

après la rupture était suffisamment important en comparaison du chiffre d'affaires généré antérieurement à la rupture pour pouvoir établir qu'un réel courant d'affaires s'était maintenu entre les intéressées

Source officielle

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CA

Chambre sociale

696a41e2cdc6046d47872a16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'instance devant la Cour de Cassation a été interrompue, puis reprise suivant désignation de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.

Source officielle
TJ

Jex

65a825fc228119c9032221aa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

jusqu'au 19 juin 2018 et a été valablement interrompu par le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 30 mai 2018.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173443cdc6046d4725144b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Localité 5] représenté par Maître Béatrice CECCALDI, avocat au barreau de BORDEAUX En 2001, Monsieur [M] [G] a acquis un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 6] sur lequel il a édifié une maison courant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a9502b828318c4e253

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [Y] [J] épouse [V], après des années d'exploitation, a également cessé son activité et ledit local a été donné à bail commercial successivement à différents preneurs de façon ininterrompue à compter

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a4

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de fruits frais, notamment de pommes fraîches de la variété Golden ; que la société Bledina s'approvisionne depuis plus de 20 ans de manière ininterrompue en pommes fraîches des variétés Golden et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[E] sur les distributions de dividendes prélevés sur les réserves de la société civile Bermu, l'arrêt retient que le calcul de son rendement sur la base des dividendes permet de définir une productivité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206656_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206657_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206659_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61609a5a54c6ec55cf710220

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L'intéressée ne justifie pas de ses autres charges courantes 2010-2011.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 2240 du Code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303649_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En tout état de cause, la prescription de l’action en recouvrement a été interrompue par la mise en demeure de payer du 1er décembre 2022, ce qui a fait courir un nouveau délai de quatre ans, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e81c25a97f0381f5751

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

s'étonner que la société LANCRY PROTECTION SECURITE ne proteste qu'à l'expiration d'un délai de 17 mois de prélèvements puisque la première facturation date du mois de janvier 2007 ; l'intimée a interrompu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

H... et la société Corps à coeur, la SNC Gym Charenton, et la société MDB Fitness exploitant des centres de remise en forme, la SARL SCG, et la SARL Temax distribution, centrale d'achats de tous les centres

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4092a57405de3318fd

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Mme [Z] prétend, en effet, avoir travaillé de manière quasi ininterrompue au sein de La Poste comme facteur du 6 juillet 2017 au 15 septembre 2018 alors que La Poste prétend que l'appelante n'a travaillé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00264

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

propriété intellectuelle, le propriétaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits s'il n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b67c0d3e3fe99cae030

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

que les instances à l’encontre des sociétés Malysse et Scarna n’ont pas été interrompues mais  sont interdites.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fada9e15c51320016d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les travaux ont été terminés courant juin 2018.

Source officielle