du quart nord-ouest de la France, en dépit de mises en demeure ; qu'en statuant ainsi sans examiner l'excuse invoquée par Mme X... et tirée de ses obligations familiales impérieuses la retenant à Paris

; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la borne de division, placée sur sa propriété à son insu par un géomètre-expert mandaté par Monsieur et Madame [X] pour séparer les parcelles

pour le département de l’Aveyron.

On 27 June 1996 the applicant was sentenced to ten years’ imprisonment by the Assize Court for the département of the Loire.   2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1997 le département du Var a fait réaliser un carrefour giratoire sur une parcelle cadastrée G 3172 que la

d'emprisonnement pour faux et usage, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour usage de faux, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Elle fait valoir que la servitude de passage grevant la parcelle 89/36 bénéficiait au départ aux parcelles 87/36, 88/36, 90/36 et 91/36, ladite parcelle devant rester en indivision forcée entre les propriétaires

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice de la 1ère division du centre pénitentiaire

BERTIN tendant à l'annulation de cette décision ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, premièrement que le département

, applicables devant la cour d'appel.  

que la superficie du lot N° 7 était de 118 m² alors qu'elle était portée à 24 m² au plan annexé au dit état descriptif de division.

activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, ce qui représente un total de captures de 2 533 tonnes () 6.

territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite de non-opposition née du silence gardé par le maire de la commune d'Occhiatana sur la déclaration préalable déposée par Mme A B en vue de la division

B... demande l’annulation de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la cheffe de la division de l’enseignement privé du rectorat de Nantes a refusé de le recruter sur un poste de professeur de mathématiques

loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes liées à la revendication du droit de préemption, l'arrêt retient que la vente du 18 juillet 2003, qui est intervenue devant

Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL, Greffier.

à la suite du refus opposé par le maire de Paris (service des cimetières) à sa demande de communication, de préférence par courriel, du plan cadastral parcellaire du cimetière du Montparnasse ou, à défaut

Frédéric Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2016 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, dans le litige

La vente méconnait les engagements contractuels de la commune avec le département (subvention) et porte atteinte à la confiance des partenaires institutionnels (département et UNESCO).

La division "isolation", la division "literie", la division "automobile" pour la fabrication d'éléments de finition intérieure et de coussins de sièges, ainsi que la division "mousses souples" constituent